Judgment (Struck out of the List) de Court (Grand Chamber), 12 octobre 2017 (cas AFFAIRE BURMYCH ET AUTRES c. UKRAINE)

Date de Résolution:12 octobre 2017
Source:Court (Grand Chamber)
SOMMAIRE

Radiation du rôle (Art. 37) Radiation du rôle-{général};(Art. 37-1) Radiation du rôle;(Art. 37-1-c) Poursuite de l'examen non justifiée

 
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GRANDE CHAMBRE

AFFAIRE BURMYCH ET AUTRES c. UKRAINE

(Requêtes nos 46852/13 et al.)

ARRÊT

(Radiation)

STRASBOURG

12 octobre 2017

Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Burmych c. Ukraine,

La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de :

Guido Raimondi, président,Angelika Nußberger,Ganna Yudkivska,Helena Jäderblom,Luis López Guerra,András Sajó,Ledi Bianku,Işıl Karakaş,Vincent A. De Gaetano,Julia Laffranque,André Potocki,Paul Mahoney,Aleš Pejchal,Johannes Silvis,Valeriu Griţco,Iulia Motoc,Georges Ravarani, juges,et de Roderick Liddell, greffier,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 26 mai 2016, le 25 août 2016 et le 26 juin 2017,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date :

PROCÉDURE

  1. À l’origine de l’affaire se trouvent cinq requêtes (nos 46852/13, 47786/13, 56605/13, 54125/13 et 3653/14) dirigées contre l’Ukraine et dont quatre ressortissants de cet État, Mme Lidiya Ivanivna Burmych, M. Grygoriy Yaremchuk, M. Oleg Varava et M. Yuriy Neborachko, ainsi que Izolyatsiya, PAT, société anonyme de droit privé ayant son siège à Donetsk, en Ukraine (« les requérants »), ont saisi la Cour le 9 juillet 2013, le 16 juillet 2013, le 8 août 2013, le 16 août 2013 et le 11 décembre 2013 respectivement, en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

  2. Les quatre premiers requérants ont été représentés respectivement par Me T.O. Nevmerzhytska, avocate à Jytomyr (Ukraine), Me S.V. Galapyuk, avocat à Jytomyr (Ukraine), Me I.V. Zybachynskyy, avocat à Kiev (Ukraine), et Me O.O. Dmytrychenko, avocate à Krementchouk (Ukraine). La cinquième requérante a été représentée par Me A. Taranovskyy, avocat à Kiev (Ukraine). Le gouvernement ukrainien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, en dernier lieu M. Ivan Lishchyna.

  3. Les requérants se plaignaient de la non-exécution ou de l’exécution tardive de décisions de justice internes rendues en leur faveur. Ils alléguaient une violation de leurs droits découlant de l’article 6 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention. Les première et cinquième requérantes soulevaient également un grief sur le terrain de l’article 13 relativement à l’absence de recours interne effectif.

  4. Entre le 10 décembre 2013 et le 20 janvier 2015, les requêtes ont été communiquées au Gouvernement.

  5. Le 8 décembre 2015, après avoir consulté les parties, une chambre de la cinquième section composée de Angelika Nußberger, Boštjan M. Zupančič, Ganna Yudkivska, André Potocki, Helena Jäderblom et Aleš Pejchal s’est dessaisie en faveur de la Grande Chambre, aucune des parties ne s’y étant opposée (articles 30 de la Convention et 72 du règlement de la Cour – « le règlement »).

  6. La composition de la Grande Chambre a été arrêtée conformément aux articles 26 §§ 4 et 5 de la Convention et 24 du règlement.

  7. À la suite de la décision de la Grande Chambre du 16 mars 2016 de ne pas tenir d’audience, tant les requérants que le Gouvernement ont soumis des observations écrites sur la recevabilité et le fond des requêtes mentionnées au paragraphe 1 ci-dessus.

    EN FAIT

    1. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

    1. Le contexte

  8. Introduction

  9. Les requêtes à l’origine de la présente affaire concernent la non‑exécution prolongée de décisions de justice internes définitives. Elles soulèvent des questions similaires à celles qui ont été examinées dans l’arrêt pilote rendu dans l’affaire Yuriy Nikolayevich Ivanov c. Ukraine (no 40450/04, 15 octobre 2009 – « Ivanov » ou « arrêt Ivanov »). Elles font partie d’un groupe de 12 143 affaires s’inscrivant dans la lignée de l’affaire Ivanov (« affaires de type Ivanov »).

  10. Avant d’aborder les faits pertinents et de procéder à l’examen des griefs que les requérants en l’espèce tirent de la Convention, la Cour estime donc nécessaire de présenter la procédure suivie jusqu’ici dans les affaires relatives à la non-exécution ou à l’exécution tardive de décisions de justice internes rendues en Ukraine.

  11. Avant l’adoption de l’arrêt pilote Ivanov, la Cour avait eu à connaître d’un certain nombre d’affaires portant sur la non-exécution de décisions rendues par des juridictions ukrainiennes. Sa première décision en la matière est celle qu’elle a rendue dans l’affaire Kaysin et autres c. Ukraine ((règlement amiable), no 46144/99, 3 mai 2001). Bien que cette affaire ait été réglée par les parties et que les requérants aient reçu les sommes indiquées dans la déclaration de règlement amiable, la question générale de la non‑exécution n’est toujours pas résolue, en raison principalement de l’insuffisance des fonds dont disposent les entités étatiques et les débiteurs publics ou contrôlés par l’État (« les débiteurs publics »). Les affaires ultérieures concernant la non-exécution ou l’exécution tardive de décisions de justice internes ont porté sur le versement de salaires et d’allocations dus à des militaires, à des employés de sociétés minières, à des juges et à des enseignants, ainsi que sur le paiement de dettes contractées par des municipalités, des hôpitaux publics, des banques publiques, des entreprises publiques et le conseil des ministres (voir, parmi beaucoup d’autres, les arrêts dans les affaires Voïtenko c. Ukraine, no 18966/02, 29 juin 2004, Romachov c. Ukraine, no 67534/01, 27 juillet 2004, Zoubko et autres c. Ukraine, nos 3955/04 et 3 autres, CEDH 2006‑VI (extraits), Belanova c. Ukraine, no 1093/02, 29 novembre 2005, Koutcherenko c. Ukraine, no 27347/02, 15 décembre 2005, Chmalko c. Ukraine, no 60750/00, 20 juillet 2004, et Poltoratchenko c. Ukraine, no 77317/01, 18 janvier 2005).

  12. L’arrêt pilote rendu dans l’affaire Ivanov

  13. L’augmentation du nombre de requêtes ayant trait à l’inexécution prolongée de décisions de justice internes en Ukraine a conduit la Cour à faire application de la procédure de l’arrêt pilote et à choisir, comme affaire représentative de ce problème, Yuriy Nikolayevich Ivanov c. Ukraine (paragraphe 8 ci-dessus). Les faits à l’origine de cette affaire sont exposés aux paragraphes 8 à 20 de l’arrêt pilote.

  14. Dans sa Résolution intérimaire du 6 mars 2008, le Comité des Ministres avait déjà reconnu l’existence d’un problème structurel (Ivanov, précité, § 38 ; voir aussi le paragraphe 124 ci-dessous).

  15. Dans son arrêt pilote du 15 octobre 2009, la Cour a conclu à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 en raison de la non-exécution ou de l’exécution tardive de décisions de justice définitives. Elle a relevé que les retards dénoncés étaient dus à une combinaison de facteurs – défaut de crédits budgétaires, carences des huissiers et lacunes dans la législation nationale – qui avaient empêché M. Ivanov et d’autres requérants placés dans une situation analogue d’obtenir l’exécution des jugements en cause (Ivanov, précité, §§ 83-84). Elle a estimé que tous ces facteurs relevaient de la sphère de contrôle des autorités de l’Ukraine et que cet État était donc entièrement responsable de la non-exécution de ces jugements (ibidem, § 85). Par ailleurs, elle a constaté qu’il n’existait pas sur le plan interne de recours conforme aux exigences de l’article 13 de la Convention par lequel le requérant aurait pu tirer grief de la non-exécution du jugement rendu en sa faveur (ibidem, §§ 66‑70).

  16. Sur le terrain de l’article 46, la Cour a déclaré que l’affaire Ivanov soulevait deux problèmes chroniques : a) l’inexécution prolongée de jugements internes définitifs, et b) l’absence de recours interne effectif propre à y remédier. Elle a observé que ces problèmes étaient à l’origine des violations de la Convention constatées par elle depuis 2004 dans plus de 300 affaires dirigées contre l’Ukraine. Pour la Cour, l’affaire Ivanov démontrait que ces problèmes n’avaient toujours pas été réglés bien qu’une jurisprudence sans équivoque encourageât vivement l’Ukraine à prendre les mesures appropriées pour y remédier (ibidem, §§ 73, 74 et 83).

  17. Constatant que quelque 1 400 requêtes similaires dirigées contre l’Ukraine étaient alors pendantes devant elle (ibidem, § 86), la Cour, dans les parties pertinentes du dispositif de son arrêt, a dit ce qui suit :

    (...)

    4. (...) les violations [des articles 6 § 1 et 13 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention constatées dans l’affaire] ont pour origine une pratique incompatible avec la Convention, consistant pour l’État défendeur à s’abstenir de manière récurrente d’exécuter en temps voulu les décisions internes dont la mise en œuvre relève de sa responsabilité, carence à l’égard de laquelle les parties lésées ne disposent d’aucun recours effectif sur le plan national ;

    5. (...) l’État défendeur doit sans retard, et au plus tard dans le délai d’un an à compter de la date à laquelle le présent arrêt sera devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention, mettre en place un recours ou un ensemble de recours internes effectifs permettant aux justiciables concernés d’obtenir un redressement adéquat et suffisant pour la non-exécution ou l’exécution tardive de décisions de justice internes, conformément aux principes de la Convention tels qu’établis dans la jurisprudence de la Cour ;

    6. (...) dans le délai d’un an à compter du jour où le présent arrêt sera devenu définitif, l’État défendeur devra offrir pareil redressement à tous les requérants ayant déjà saisi la Cour de requêtes soulevant des griefs défendables qui sont tirés uniquement de l’inexécution prolongée de décisions de justice internes dont la mise en œuvre relevait de la responsabilité de l’État défendeur, y compris lorsqu’est également dénoncée l’absence de recours effectifs à cet égard, et qui ont été portés à la connaissance du Gouvernement en vertu de l’article 54 § 2 b) du règlement de la Cour avant le prononcé du présent arrêt ou qui le seront à la suite de celui-ci ;

    7. (...) en attendant l’adoption...

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