Arrêt (au principal et satisfaction équitable) de Cour (Grande Chambre), 18 juillet 2013 (cas AFFAIRE MAKTOUF ET DAMJANOVIĆ c. BOSNIE-HERZÉGOVINE)

Conférencier:LOZO A. ; MEHIC I.
Défendeur:Bosnie-Herzégovine
Date de Résolution:18 juillet 2013
Source:Cour (Grande Chambre)
SOMMAIRE

Partiellement irrecevable Violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Nulla poena sine lege Rétroactivité) Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - constat de violation suffisant

 
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GRANDE CHAMBRE AFFAIRE MAKTOUF ET DAMJANOVIc. BOSNIE-HERZÉGOVINE (Requ'tes nos 2312/08 et 34179/08) ARRÊT STRASBOURG 18 juillet 2013

Cet arr't est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

ARRÊT MAKTOUF ET DAMJANOVIEn l’affaire Maktouf et DamjanoviLa Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de :

Dean Spielmann, président,

Josep Casadevall,

Guido Raimondi,

Ineta Ziemele,

Mark Villiger,

Isabelle Berro-Lefèvre,

David Thór Björgvinsson,

Päivi Hirvelä,

George Nicolaou,

Mirjana Lazarova Trajkovska,

Nona Tsotsoria,

Zdravka Kalaydjieva,

Nebojša VuKristina Pardalos,

Angelika Nußberger,

Paulo Pinto de Albuquerque,

Johannes Silvis, juges, et de Michael O’Boyle, greffier adjoint,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 12 décembre 2012 et le 19 juin 2013,

Rend l’arr't que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE 1. A l’origine de l’affaire se trouvent deux requ'tes (nos 2312/08 et 34179/08) dirigées contre la Bosnie-Herzégovine et dont un ressortissant irakien, M. Abduladhim Maktouf, et un ressortissant de la BosnieHerzégovine, M. Goran Damjanovile 17 décembre 2007 et le 20 juin 2008 respectivement, en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (' la Convention ').

2. Les requérants se plaignent de procédures pénales à l’issue desquelles la Cour d’Etat de la Bosnie-Herzégovine (' la Cour d’Etat ') les a condamnés, en vertu des dispositions du code pénal de 2003 de la Bosnie-Herzégovine, à des peines d’emprisonnement pour des crimes de guerre commis contre des civils pendant la guerre de 1992-1995. Arguant que la loi applicable au moment de la commission des crimes de guerre dont ils ont été reconnus coupables était le code pénal de 1976 de l’ex-République socialiste fédérative de Yougoslavie (' l’ex-RSFY '), ils 2 ARRÊT MAKTOUF ET DAMJANOVIallèguent que sa non-application par la Cour d’Etat à leur cas a emporté violation du principe de non-rétroactivité des peines énoncé à l’article 7 de la Convention. Ils invoquent également l’article 14 combiné avec l’article 7 de la Convention ainsi que l’article 1 du Protocole no 12. M. Maktouf formule en outre un grief sur le terrain de l’article 6 § 1 de la Convention.

3. Les requ'tes ont été attribuées à la quatrième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement de la Cour – ' le règlement '). Le 31 ao't 2010, le président de cette section a décidé de les communiquer au gouvernement de la Bosnie-Herzégovine (' le Gouvernement '). Il a en outre été décidé que la recevabilité et le fond des requ'tes seraient examinés conjointement (article 29 § 1 de la Convention). Le 10 juillet 2012, une chambre de la quatrième section composée de Lech Garlicki, David Thór Björgvinsson,

Päivi Hirvelä, George Nicolaou, Zdravka Kalaydjieva, Nebojša VuLjiljana Mijovis’est dessaisie au profit de la Grande Chambre, aucune des parties ne s’y étant opposée (articles 30 de la Convention et 72 du règlement).

4. La composition de la Grande Chambre a été arr'tée conformément aux articles 26 §§ 4 et 5 de la Convention et 24 du règlement. Faris Vehaboviemp'ché (article 28 du règlement), le Gouvernement a désigné pour siéger à sa place Angelika Nußberger, juge élue au titre de l’Allemagne (articles 26 § 4 de la Convention et 29 § 1 du règlement).

5. La Grande Chambre a décidé de joindre les requ'tes (article 42 § 1 du règlement).

6. Les parties ont déposé des observations écrites sur la recevabilité et le fond des affaires. Des commentaires ont par ailleurs été reçus du Bureau du Haut-Représentant en Bosnie-Herzégovine (' le Bureau du Haut-Représentant '), qui avait été autorisé à intervenir dans la procédure écrite (articles 36 § 2 de la Convention et 44 § 3 du règlement).

7. Une audience s’est déroulée en public au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg, le 12 décembre 2012 (article 54 § 3 du règlement).

Ont comparu :

– pour le Gouvernement Mmes Z. IBRAHIMOVIC, agente adjointe,

S. MALESIC, agente assistante,

M. H. VUCINIC,

Mme M. KAPETANOVIC, conseillers ;

ARRÊT MAKTOUF ET DAMJANOVI– pour les requérants MM.S. KREHO,

A. LEJLIC A. LOZO,

  1. MEHIC conseils,

    A. KREHO,

    H. LOZO,

    Mme N. KISIC, conseillers.

    La Cour a entendu en leurs déclarations Mme IbrahimoviEN FAIT I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE A. Le contexte 8. Après s’'tre déclarée indépendante de l’ex-RSFY en mars 1992, la Bosnie-Herzégovine fut le théâtre d’une guerre sanglante. Plus de 100 000 personnes furent tuées et plus de deux millions furent déplacées en conséquence du ' nettoyage ethnique ' pratiqué et de la violence s’étant généralisée dans le pays. De nombreux crimes furent commis, parmi lesquels ceux dont les requérants en l’espèce ont été reconnus coupables.

    Les principales parties au conflit étaient les forces locales suivantes :

    l’ARBH1 (principalement constituée de Bosniaques2 et soutenant le pouvoir central de Sarajevo), le HVO3 (principalement constitué de Croates) et la VRS4 (principalement constituée de Serbes). Le conflit prit fin en décembre 1995 avec l’entrée en vigueur de l’Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine (' l’Accord de Dayton '). Aux termes de cet accord, la Bosnie-Herzégovine se compose de deux entités : la Fédération de BosnieHerzégovine et la Republika Srpska.

    9. Face aux atrocités qui étaient alors perpétrées sur le territoire de l’ex-RSFY, le Conseil de sécurité de l’ONU créa une institution provisoire, 1. Armija Republike Bosne i Hercegovine (Armée de la République de Bosnie-Herzégovine).

    2. Jusqu’à la guerre de 1992-1995, les Bosniaques étaient désignés par le terme ' Musulmans '. Le terme ' Bosniaques ' (Bošnjaci) ne doit pas 'tre confondu avec le terme ' Bosniens ' (Bosanci), communément utilisé pour désigner les citoyens de Bosnie-Herzégovine indépendamment de leur origine ethnique.

    3. Hrvatsko vije4. Vojska Republike Srpske (Armée de la Republika Srpska).

    4 ARRÊT MAKTOUF ET DAMJANOVIle Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (' le TPIY ')5 . En 2002, soucieux de faire en sorte que sa mission soit menée à bien, dans les délais prévus et en coordination avec les systèmes judiciaires internes de l’ex-Yougoslavie, le TPIY entreprit d’élaborer une stratégie de fin de mandat6 . Cette stratégie fut approuvée tant par le Conseil de sécurité de l’ONU7 que par les autorités de la Bosnie-Herzégovine (qui adoptèrent les modifications nécessaires à la législation nationale et conclurent des accords avec le Haut-Représentant – administrateur international nommé en vertu de l’Accord de Dayton). Une composante essentielle de cette stratégie était l’établissement au sein de la Cour d’Etat de chambres compétentes pour connaître des crimes de guerre, composées de juges nationaux et de juges internationaux (paragraphes 34–36 ci-dessous).

    B. Les faits concernant M. Maktouf 10. M. Maktouf est né en 1959 et réside en Malaisie.

    11. Le 19 octobre 1993, il aida délibérément un tiers à enlever deux civils en vue de les échanger contre des membres de l’ARBH qui avaient été capturés par le HVO. Ces civils furent libérés quelques jours plus tard.

    12. Le 11 juin 2004, le requérant fut arr'té.

    13. Le 1er juillet 2005, une chambre de première instance de la Cour d’Etat le jugea coupable du crime de guerre de complicité de prise d’otages et le condamna à cinq années d’emprisonnement en vertu de l’article 173 § 1 combiné avec l’article 31 du code pénal de 2003.

    14. Le 24 novembre 2005, une chambre d’appel de la Cour d’Etat infirma le jugement du 1er juillet 2005 et décida de tenir une nouvelle audience. Le 4 avril 2006, siégeant en une formation composée de deux juges internationaux (le juge Pietro Spera et le juge Finn Lynghjem) et d’un juge national (le juge Hilmo Vurequérant coupable des faits qui lui étaient reprochés et lui imposa la m'me peine en vertu du code pénal de 2003. Concernant la peine infligée, la chambre déclara ceci (traduction en français, effectuée par le greffe, de la traduction en anglais communiquée par la Cour d’Etat) :

    ' Considérant, d’une part, le degré de responsabilité pénale de l’accusé et les conséquences de l’infraction en cause, ainsi que le fait que l’accusé était complice de la commission de cette infraction pénale, et, d’autre part, les circonstances atténuantes jouant en faveur de l’accusé, la chambre a appliqué les dispositions relatives à l’allègement de la peine et a réduit autant que possible la peine prononcée, 5. Résolution 827 (1993) du Conseil de sécurité du 25 mai 1993.

    6. Voir le Rapport sur la situation judiciaire du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et sur les perspectives de déférer certaines affaires devant les juridictions nationales établi par le TPIY en juin 2002 (S/2002/678) et la déclaration du Président du Conseil de sécurité de l’ONU en date du 23 juillet 2002 (S/PRST/2002/21).

    7. Résolution 1503 (2003) du Conseil de sécurité du 28 ao't 2003.

    ARRÊT MAKTOUF ET DAMJANOVIconformément à l’article 50 § 1 a) du [code pénal de 2003]. Elle a ainsi imposé une peine de cinq années d’emprisonnement, estimant que cette peine répondra pleinement à l’objectif de répression et dissuadera l’intéressé de commettre de nouvelles infractions pénales. ' 15. Saisie par le requérant, la Cour constitutionnelle examina l’affaire le 30 mars 2007 sous l’angle des articles 5, 6, 7 et 14 de la Convention et conclut à la non-violation de ces dispositions. Cette décision fut notifiée au requérant le 23 juin 2007. Le raisonnement de la majorité est ainsi libellé en ses parties pertinentes (traduction du greffe) :

    ' 42. La Cour constitutionnelle rappelle que la [loi de 2000 sur la Cour d’Etat], dont le texte initial a été édicté par le Haut-Représentant puis approuvé par l’Assemblée parlementaire de la Bosnie-Herzégovine, dispose, en son article 65, que pendant la phase transitoire, qui ne peut durer plus de cinq ans, les formations des sections I (crimes de guerre) et II (crime organisé, criminalité économique et corruption) sont composées de juges...

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