Arrêt (au principal) de Court (Fifth Section), 13 novembre 2014 (cas AFFAIRE BODEIN c. FRANCE)

Conférencier:DARDAINE FISCHER Y.
Date de Résolution:13 novembre 2014
Source:Court (Fifth Section)
SOMMAIRE

Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale ; Article 6-1 - Procès équitable) ; Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Peine dégradante ; Peine inhumaine) (Volet matériel)

 
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CINQUIÈME SECTION

AFFAIRE BODEIN c. FRANCE

(Requête no 40014/10)

ARRÊT

STRASBOURG

13 novembre 2014

DÉFINITIF

13/02/2015

Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Bodein c. France,

La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de :

             Mark Villiger, président,              Angelika Nußberger,              Ganna Yudkivska,              Vincent A. De Gaetano,              André Potocki,              Helena Jäderblom,              Aleš Pejchal, juges,et de Claudia Westerdiek, greffière de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 7 octobre 2014,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

  1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 40014/10) dirigée contre la République française et dont un ressortissant de cet État, M. Pierre Bodein (« le requérant »), a saisi la Cour le 13 juillet 2010 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

  2. Le requérant est représenté par Me Y. Dardaine Fischer, avocate à Strasbourg. Le gouvernement français (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Belliard, directrice des Affaires juridiques au ministère des affaires étrangères.

  3. Le requérant allègue que l’infliction de la peine de perpétuité constitue un traitement contraire à l’article 3 de la Convention. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, il dénonce également le défaut de motivation de l’arrêt de la cour d’assises qu’il estime contraire au droit à un procès équitable.

  4. Le 23 novembre 2011, la requête a été communiquée au Gouvernement.

    EN FAIT

    1. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

  5. Le requérant est né le 30 décembre 1947 et est actuellement détenu au centre pénitentiaire de Moulins. Il est inscrit au répertoire des détenus particulièrement signalés.

    1. Situation pénale du requérant

  6. Le requérant purge une peine de réclusion criminelle à perpétuité prononcée par la cour d’assises du Haut-Rhin le 2 octobre 2008 (voir paragraphe 16 ci-dessous). En plus de cette peine, le casier judiciaire du requérant porte mention de neuf condamnations prononcées entre 1969 et 2008, dont quatre sont de nature criminelle. En particulier, le 9 février 1996, la cour d’assises du Bas-Rhin le condamna à vingt ans de réclusion criminelle pour tentative de meurtre, vol avec port d’arme, viol commis sous la menace d’une arme, viol, évasion d’un détenu hospitalisé, vol et violences volontaires. Les trois peines criminelles auxquelles le requérant a été condamné entre 1994 et 1996 représentaient un total de cinquante‑quatre ans de réclusion criminelle. Conformément aux dispositions légales, elles furent exécutées dans la limite du maximum légal le plus élevé, soit vingt ans de réclusion criminelle.

  7. Le 25 février 2004, le requérant fut admis au bénéfice de la libération conditionnelle et remis en liberté le 15 mars 2004.

    1. La condamnation à perpétuité du requérant

  8. Entre le 18 juin et le 25 juin 2004, trois meurtres furent perpétrés selon un mode opératoire similaire dans un rayon de vingt kilomètres autour des localités de Barr et Obernai (Bas-Rhin). Le premier meurtre concernait une fillette de dix ans (ci-après J.-M.K.), le deuxième une femme de trente‑huit ans (E.V.) et le troisième une jeune fille de quatorze ans (J.S.). Les trois victimes furent noyées et présentaient un très grand nombre de blessures, en particulier au niveau de l’abdomen et des organes génitaux, occasionnées avec une grande violence à l’aide d’une ou plusieurs armes blanches. Les investigations menées par les enquêteurs et les juges d’instruction saisis des trois affaires finirent par être jointes en raison de leur lien de connexité et révélèrent que leur principal auteur était le requérant. Elles mirent également en évidence qu’il n’avait pas agi seul pour commettre les faits sur la première victime mais avec la coaction ou grâce à la complicité d’un certain nombre de membres des familles F. et R. Le requérant fit l’objet d’un mandat de dépôt le 1er juillet 2004.

  9. Au terme de l’information, dans le cadre de la première affaire relative au meurtre de J.-M.K., vingt-et-une personnes furent mises en examen, dont deux mineurs âgés respectivement de 15 et 16 ans au moment des faits. Cette information fut complexe et donna lieu à de nombreuses mises en examen ainsi qu’à de multiple interrogatoires et vérifications. Les informations concernant les meurtres de E.V. et J.S. aboutirent à la seule mise en examen du requérant. Celui-ci fut en outre mis en examen pour deux tentatives d’enlèvement également commises au mois de juin 2004.

  10. Par une ordonnance du 20 octobre 2006, comportant quatre cents pages, le juge d’instruction du tribunal de grande instance de Strasbourg renvoya le requérant devant la cour d’assises sous l’accusation de viols aggravés, de meurtres aggravés, d’enlèvement, de tentative d’enlèvement et de séquestrations en récidive. Il ressort de l’ordonnance que les trois meurtres mentionnés ci-dessus - dont deux sur mineurs de quinze ans précédés ou accompagnés d’un viol - furent établis, ainsi que les lieux et le moment de ces crimes.

    Dans le cadre de la première affaire (meurtre de J.-M.K.), quatre des co-accusés furent renvoyés pour enlèvement et séquestration, viols en réunion et meurtre sur mineure de quinze ans. Les autres co-accusés furent renvoyés sous l’accusation de non-assistance à personne en danger et de non-dénonciation de crime. S’agissant de la détermination des rôles de chacune des personnes mises en examen, le juge d’instruction indiqua que, malgré son refus absolu de reconnaître son implication dans les faits, les investigations avaient rapidement permis d’établir que le requérant était l’auteur principal de l’enlèvement et du meurtre de J.-M.K. grâce à de multiples éléments matériels et notamment génétiques. Il ajouta que les déclarations du requérant avaient été démenties par toutes les vérifications effectuées : aucune des personnes qu’il disait avoir rencontrées le 18 juin 2004 ne confirmait ses allégations et il était présenté de manière quasi‑unanime par la plupart des autres mis en examen, au moins jusqu’en janvier 2005, comme étant l’instigateur et l’auteur principal des faits commis sur J.‑M.K. Concernant les autres personnes mises en examen, le juge d’instruction fit part des difficultés à obtenir des preuves formelles de leur implication dans les faits, en raison en particulier des versions des faits sans cesse contradictoires qu’ils donnèrent :

    (...) la plupart d’entre eux n’hésitaient pas, régulièrement, à construire des récits invraisemblables, ou à fournir des détails qui, après vérifications, s’avéraient inexacts. Leur déclarations ne cessaient de varier dans le temps, et étaient, d’une manière générale, empreintes d’une importante confusion ainsi que d’une évidente mauvaise foi, de sorte qu’il apparaissait extrêmement difficile, pour ne pas dire impossible, de les synthétiser de manière claire et cohérente (...)

    .

    Concernant les autres affaires (meurtres de E.V. et J.S.), le juge d’instruction souligna que si le requérant s’obstinait, jusqu’à la fin de l’information, à soutenir qu’il n’était pas l’auteur des faits, tous les éléments recueillis dans le cadre de la procédure démontraient le contraire, en particulier les expertises génétiques qui constituaient des preuves accablantes.

    Il conclut que « l’ensemble des éléments recueillis dans le cadre de l’information démontraient qu’indiscutablement, [le requérant] avait commis tous les faits qui lui étaient reprochés ».

  11. Le requérant et les co-accusés interjetèrent appel de l’ordonnance de mise en accusation.

  12. Par un arrêt de trois cent douze pages du 14 décembre 2006, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Colmar, après avoir rappelé les faits et les déclarations recueillies au cours de l’enquête et de l’instruction, infirma l’ordonnance attaquée du seul chef de ses dispositions afférentes au renvoi des quatre co-accusés pour meurtre et viol sur J.-M.K., prononça un non-lieu à cet égard, et requalifia le crime de séquestration pour lequel l’un d’entre eux avait été mis en examen en complicité de séquestration. Elle confirma pour le reste l’ordonnance en toutes ses dispositions. Le dispositif de l’arrêt se lit notamment comme suit :

    Et attendu qu’il résulte de l’information des charges suffisantes contre :

    1. Pierre Bodein, né le 30.12.1947 à Obernai

    1o) D’avoir, à Rhinau, le 18 juin 2004 et en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, enlevé J.-M.K. , ladite personne n’ayant pas été libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis son appréhension, avec cette circonstance que la victime était âgée de moins de 15 ans comme étant née le 28.07.1993.

    Crime prévu et réprimé par les articles 224-1, 224-5 et 224-9 du code pénal.

    2o) D’avoir, entre Rhinau, Artolsheim et Valff, en tout cas dans le département du Bas-Rhin et sur le territoire national, le 18 juin 2004 et en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, séquestré J.-M.K., ladite personne n’ayant pas été libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis son appréhension, avec cette circonstance que la victime était âgée de moins de 15 ans comme étant née le 28.07.1993.

    Crime prévu et réprimé par les articles 224-1, 224-5 et 224-9 du code pénal.

    3o) D’avoir, à Artolsheim, en tout cas dans le département du Bas-Rhin et sur le territoire national, le 18 juin 2004 et en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, par violence, contrainte, menace ou surprise, imposé à J.-M.K., mineure de 15 ans comme étant née le 28.07.1993, un ou des acte(s) de pénétration sexuelle, avec cette circonstance que les faits ont été commis par plusieurs auteurs agissant en réunion.

    Crime prévu et...

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