Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Fourth Section), 30 juin 2020 (cas AFFAIRE BOCU c. ROUMANIE)

Date de Résolution:30 juin 2020
Source:Court (Fourth Section)

QUATRIÈME SECTION

AFFAIRE BOCU c. ROUMANIE

(Requête no 58240/14)

ARRÊT

Art 37 • Non établi avec une certitude suffisante que le requérant pourrait obtenir la réouverture de la procédure interne si la Cour décidait d’accepter la déclaration unilatérale du Gouvernement défendeur et de procéder à la radiation du rôle • Rejet de la demande de radiation

Art 8 • Respect de la vie privée • Rejet de la demande de réouverture d’une procédure en recherche de paternité d’un enfant né hors mariage sur la base d’une preuve scientifique inaccessible à la date de l’action en recherche de paternité • Expertise médico-légale extrajudiciaire réalisée avec l’accord de l’enfant devenu majeur • Absence de juste équilibre entre les intérêts en présence

STRASBOURG

30 juin 2020

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Bocu c. Roumanie,

La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en une Chambre composée de :

Yonko Grozev, président,Iulia Antoanella Motoc,Branko Lubarda,Carlo Ranzoni,Stéphanie Mourou-Vikström,Georges Ravarani,Jolien Schukking, juges,et de Andrea Tamietti, greffier de section,

Vu :

la requête susmentionnée (no 58240/14), dirigée contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet État, M. Octaviean Bocu (« le requérant »), a saisi la Cour le 11 août 2014 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »),

la décision de porter la requête à la connaissance du gouvernement roumain (« le Gouvernement »),

les observations des parties,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 9 juin 2020,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

INTRODUCTION

La requête concerne l’impossibilité pour le requérant d’obtenir la révision d’un arrêt définitif déclarant qu’il est le père de B.A.M., alors qu’avec l’accord de celui-ci, il a obtenu la preuve scientifique qu’il n’est pas son père biologique. Le requérant y voit une violation de l’article 8 de la Convention.

EN FAIT

  1. Le requérant est né en 1947 et réside à Braşov. Il a été représenté par Me D.S. Oprea, avocat.

  2. Le Gouvernement a été représenté par son agent, en dernier lieu par Mme S.-M. Teodoroiu, du ministère des Affaires étrangères.

  3. Le 2 février 1972, la mère de B.A.M., né le 18 septembre 1971, saisit le tribunal de première instance de Braşov (« le tribunal de première instance ») d’une action en recherche de paternité contre le requérant. Par un jugement du 6 novembre 1972, le requérant fut déclaré être le père de l’enfant. Ce jugement était fondé sur des témoignages et sur une expertise médicolégale des groupes sanguins réalisée par l’institut de médicine légale Mina Minovici, qui indiquait que le requérant pouvait être le père biologique de l’enfant.

  4. Ledit jugement fut confirmé, sur recours du requérant, par un arrêt définitif du tribunal départemental de Braşov (« le tribunal départemental ») en date du 23 mars 1973.

  5. En 2012, le requérant saisit le tribunal de première instance d’une action en contestation de paternité (acţiunea în tăgada paternităţii) contre B.A.M. Il demanda au tribunal d’ordonner une expertise ADN pour établir s’il était ou non le père biologique de B.A.M.

  6. Par un jugement du 28 juin 2012, le tribunal de première instance rejeta son action. Le requérant interjeta appel de ce jugement. Par un arrêt du 3 décembre 2012, le tribunal départemental rejeta l’appel et jugea que l’action en contestation de paternité ne pouvait être introduite que par l’époux de la mère ayant donné naissance à l’enfant dans le cadre du mariage et qu’en l’espèce la paternité de l’enfant ne pouvait être remise en cause que par la contestation de la décision de justice qui avait établi la paternité de l’enfant. Saisie d’un recours par le requérant, la cour d’appel de Braşov (« la cour d’appel ») confirma les décisions des juridictions inférieures par un arrêt définitif du 2 avril 2013.

  7. En 2013, le requérant obtint le consentement de B.A.M., devenu majeur, à ce que tous deux se soumettent à une expertise médicolégale extrajudiciaire afin d’établir s’il était son père biologique.

  8. Le 6 mai 2013, à la suite d’un test génétique, un rapport d’expertise fut dressé par la clinique privée M., qui établit que le requérant n’était pas, du point de vue biologique, le père de B.A.M.

  9. Le 4 juin 2013, se fondant sur le rapport d’expertise susmentionné (paragraphe 8 ci-dessus) et sur l’article 322 de l’ancien code de procédure civile (paragraphe 12 ci-dessous), le requérant saisit le tribunal départemental d’une demande de révision de l’arrêt définitif du 23 mars 1973 (paragraphe 4 ci-dessus).

  10. Par un arrêt définitif du 21 octobre 2013, mis au net le 12 février 2014, le tribunal départemental déclara irrecevable la demande de révision au motif qu’elle ne remplissait pas les conditions de recevabilité prévues par l’article 322 de l’ancien code de procédure civile. Il nota que l’arrêt définitif du 23 mars 1973 n’évoquait pas directement le fond de l’affaire et que le rapport d’expertise du 6 mai 2013 ne constituait pas un document (înscris) qui aurait existé au moment du jugement de 1973 dont la révision était demandée et dont les parties n’auraient pas eu connaissance, au sens de l’article 322 § 5 de l’ancien code de procédure civile. Il jugea inapte à légitimer l’admissibilité de la demande de révision le simple fait qu’une nouvelle réalité se trouvait révélée par le document invoqué, qui avait été établi à l’aide d’une technique de test génétique plus avancée que celle qui existait à l’époque où l’arrêt contesté avait été rendu.

    LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS

  11. Les dispositions pertinentes régissant la...

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