Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (First Section), 26 mars 2020 (cas AFFAIRE BILALOVA ET AUTRES c. POLOGNE)

Date de Résolution:26 mars 2020
Source:Court (First Section)
SOMMAIRE

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1-f - Expulsion)

 
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PREMIÈRE SECTION

AFFAIRE BILALOVA ET AUTRES c. POLOGNE

(Requête no 23685/14)

ARRÊT

Art 5 § 1 f) • Expulsion • Prolongation irrégulière de la détention d’enfants après le rejet du statut de réfugié, assorti d’un ordre d’expulsion • Placement dans une structure semblable à une prison • Omission des autorités d’envisager des mesures alternatives • Absence de diligences nécessaires des autorités pour limiter au strict minimum la durée de l’enfermement des enfants

STRASBOURG

26 mars 2020

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme

En l’affaire Bilalova et autres c. Pologne,

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de :

Ksenija Turković, présidente,Krzysztof Wojtyczek,Armen Harutyunyan,Pere Pastor Vilanova,Pauliine Koskelo,Jovan Ilievski,Raffaele Sabato, juges,et de Renata Degener, greffière adjointe de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 3 mars 2020,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

  1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 23685/14) dirigée contre la République de Pologne et dont des ressortissants russes, Mme Dagmara Bilalova et ses enfants (voir annexe) (« les requérants »), ont saisi la Cour le 25 mars 2014 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

  2. Les requérants ont été représentés par Me J. Białas, avocat de la Fondation Helsinki pour les droits de l’homme de Varsovie (« la Fondation Helsinki »). Le gouvernement polonais (« le Gouvernement ») a été représenté par ses agents, d’abord Mme J. Chrzanowska puis M. J. Sobczak, du ministère des Affaires étrangères. Le gouvernement russe n’a pas usé de son droit d’intervenir dans la procédure (article 36 § 1 de la Convention).

  3. Le 13 octobre 2014, la requête a été communiquée au Gouvernement.

  4. Les ONG AIRE Centre (the Centre for Advice on Individual Rights in Europe), ECRE (the European Council on Refugees and Exiles) et ICJ (the International Commission of Jurists) (« des tiers intervenants ») ont été autorisées par le président à intervenir dans la procédure écrite (articles 36 § 2 de la Convention et 44 § 2 du règlement). Elles ont présenté conjointement des observations écrites.

    EN FAIT

  5. Les requérants, Mme Dagmara Bilalova (« la requérante »), née en 1982, et ses cinq enfants (« les enfants requérants »), nés respectivement en 2004, en 2006, en 2008, en 2009 et en 2010, sont des ressortissants russes d’origine tchétchène. Ils résident actuellement à Kurchaloi, en République tchétchène.

  6. En juin 2013, l’époux de la requérante et père des enfants requérants déposa auprès de l’Office des étrangers une demande d’attribution du statut de réfugié concernant toute la famille, qui se trouvait alors sur le territoire polonais. Après avoir été suspendue en juillet 2013 en raison du départ de la famille pour l’Allemagne, l’instruction de la procédure afférente à cette demande fut reprise en août 2013 après le retour en Pologne du seul époux de la requérante.

  7. Le 21 janvier 2014, le chef de l’Office des étrangers rejeta la demande susmentionnée, refusa d’accorder à la famille la protection subsidiaire (ochrona uzupełniająca) et ordonna son expulsion. Par une décision du 5 mars 2014, qui fut signifiée à la requérante cinq jours plus tard, un recours formé par l’époux de cette dernière fut rejeté, à la suite de quoi celui‑ci quitta la Pologne, apparemment pour la Tchétchénie.

  8. Le 26 novembre 2013, les requérants furent remis aux autorités polonaises par leurs homologues allemands, conformément à la procédure prévue par le règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers (dit « règlement Dublin II »).

  9. Le 27 novembre 2013, au cours d’une audience à laquelle la requérante comparut en étant assistée par un interprète, le tribunal de district de Zgorzelec ordonna la détention des requérants dans un centre fermé pour étrangers pour une durée de soixante jours, soit jusqu’au 24 janvier 2014. Le tribunal fonda sa décision sur l’article 88 alinéa 1 de la loi relative à l’octroi de la protection aux étrangers sur le territoire de la République de Pologne (« la loi sur la protection des étrangers ») combiné aux articles 89 alinéa 1 et 87 alinéa 2 point 1 de la même loi (paragraphes 29‑31 ci‑dessous).

    Prenant en compte le fait que les requérants s’étaient rendus en Allemagne de manière irrégulière, qu’ils n’avaient pas de domicile et qu’aucun proche ne pouvait les accueillir, le tribunal considéra que la requérante ne fournissait pas de garanties quant à sa comparution devant les autorités et que, par conséquent, seule la détention des requérants pouvait garantir le bon déroulement de la procédure afférente à leur demande d’attribution du statut de réfugié. Il estima en outre que les circonstances indiquées à l’article 88 alinéa 2 de la loi sur la protection des étrangers (paragraphe 30 ci-dessous) n’étaient pas présentes en l’espèce.

  10. À l’issue de la même audience, le tribunal informa la requérante sur les voies et les délais de recours disponibles.

  11. À une date non précisée dans la requête, les requérants furent placés dans le centre fermé pour étrangers de Kętrzyn.

  12. Le 23 janvier 2014, le tribunal de district de Kętrzyn, statuant en application de l’article 89 alinéa 3 de la loi sur la protection des étrangers (paragraphe 31 ci-dessous), prolongea la détention des requérants jusqu’au 24 avril 2014, estimant que cette période supplémentaire était nécessaire à la mise en œuvre de la décision ordonnant leur expulsion.

  13. Le 28 janvier 2014, la requérante déposa un recours contre cette décision. Elle alléguait, notamment, que, en ordonnant son maintien en détention, d’une part, le tribunal de district n’avait pas tenu compte du fait qu’elle était accompagnée de jeunes enfants et, d’autre part, il n’avait pas examiné si le séjour prolongé des mineurs dans le centre fermé de Kętrzyn était respectueux de leurs intérêts et avait de la sorte enfreint les dispositions pertinentes en l’espèce de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, de l’article 3 de la Convention et de la loi sur les étrangers. Se référant, notamment, à la jurisprudence Kanagaratnam c. Belgique (no15297/09, § 84, 13 décembre 2011), la requérante soutenait qu’un enfermement des enfants dans une structure de ce type était en soi préjudiciable pour eux et que leur intérêt supérieur devait prévaloir, y compris dans le contexte de l’expulsion. La requérante se plaignait enfin de la séparation d’avec son époux, alors placé dans le centre ouvert pour étrangers de Dębak, près de Varsovie.

  14. Dans un document écrit venant compléter son recours, la requérante indiquait faire elle-même l’objet d’un suivi par un psychologue et un psychiatre en raison de la détresse que sa privation de liberté lui aurait occasionnée. Dans une attestation jointe à ce document, établie le 31 janvier 2014 par un psychiatre, il était noté que la requérante présentait des troubles d’anxiété typiques mais dépourvus de caractère psychotique, que ces troubles pouvaient être imputables à l’angoisse ressentie par l’intéressée et que le suivi de ceux-ci et un traitement médicamenteux étaient préconisés.

  15. Le 21 février 2014, le tribunal régional d’Olsztyn rejeta le recours de la requérante. Dans les motifs de sa décision, ce tribunal observa que la mesure incriminée était respectueuse de la disposition de l’article 89 alinéa 3 de la loi sur la protection des étrangers (paragraphe 31 ci‑dessous) et justifiée, eu égard aux circonstances de l’espèce. Rappelant que les requérants s’étaient rendus en Allemagne de manière irrégulière, le tribunal estima que leur maintien en détention était nécessaire à la préservation du bon déroulement de la procédure relative à leur demande d’attribution du statut de réfugié et à la mise en œuvre adéquate de la mesure ordonnant leur expulsion.

    Le tribunal considéra en outre que la détention des enfants requérants dans un centre fermé n’allait pas à l’encontre des intérêts respectifs de ces derniers dès lors que ceux-ci n’étaient pas séparés de leur mère et qu’aucune contre‑indication à l’application de cette mesure ne ressortait des certificats médicaux mis à sa disposition.

  16. Le 13 mars 2014, la requérante formula une nouvelle demande d’attribution du statut de réfugié.

  17. À une date non précisée dans la requête, elle soumit aux autorités une attestation dressée le 24 mars 2014 par le psychologue d’une association dispensant un soutien psychologique aux migrants. Ce document faisait état du vécu difficile et de la fragilité psychologique des requérants et mentionnait la survenue d’incidents de violence conjugale dont la requérante avait été victime. Il y était noté de plus que la détention prolongée des enfants requérants dans le centre fermé pourrait leur être préjudiciable et que l’incidence de cette mesure sur leur condition psychologique n’avait pas été examinée. L’attestation recommandait le placement des enfants requérants dans une structure non surveillée en permanence par un personnel en uniforme et la mise en place à leur égard d’une thérapie adaptée à leur situation particulière.

  18. Le 25 mars 2014, la requérante saisit la Cour, en vertu de l’article 39 du règlement de celle-ci, d’une demande de suspension de la mesure d’expulsion vers la Fédération de Russie. Le 27...

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