Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Third Section Committee), 26 novembre 2019 (cas AFFAIRE BERASATEGUI ESCUDERO AND ARRIAGA ARRUABARRENA c. ESPAGNE)

Date de Résolution:26 novembre 2019
Source:Court (Third Section Committee)
SOMMAIRE

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure constitutionnelle;Article 6-1 - Accès à un tribunal)

 
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TROISIÈME SECTION

AFFAIRE BERASATEGUI ESCUDERO ET ARRIAGA ARRUABARRENA c. ESPAGNE

(Requêtes nos 33637/17 et 34083/17)

ARRÊT

STRASBOURG

26 novembre 2019

Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Berasategui Escudero et Arruabarena c. Espagne,

La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en un comité composé de :

Paulo Pinto de Albuquerque, président,

Helen Keller,

María Elósegui, juges

et de Stephen Phillips, greffier de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 5 novembre 2019,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

  1. À l’origine de l’affaire se trouvent deux requêtes dirigées contre le Royaume d’Espagne et dont deux ressortissants de cet État, Ismael Berasategui Escudero et Rufino Arriaga Arruabarrena ont saisi la Cour en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

  2. Les requérants ont été représentés par Me Onintza Ostolaza Arruabarrena, avocate à Hernani. Le gouvernement espagnol (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. R.-A. León Cavero, avocat de l’État et chef du service juridique des droits de l’homme au ministère de la Justice.

  3. Le 16 juin 2017, ont été communiqués au Gouvernement les griefs concernant le droit d’accès au Tribunal constitutionnel ainsi que les griefs relatifs à une prétendue application rétroactive d’une nouvelle jurisprudence du Tribunal suprême et d’une nouvelle loi entrée en vigueur après leur condamnation en ce qu’elle aurait prolongé la durée effective de leurs peines d’emprisonnement et de leur détention (articles 5, 6 et 7 de la Convention). Les requêtes ont été déclarées irrecevables pour le surplus.

  4. Les associations Víctimas del Terrorismo (AVT) et Colectivo de víctimas del terrorismo (COVITE), ainsi que la fondation Miguel Angel Blanco ont été autorisées à intervenir dans la procédure écrite (articles 36 § 2 de la Convention et 44 § 3 du règlement de la Cour – « le règlement »). Seule la première association a fourni des observations écrites.

  5. Le Gouvernement ne s’est pas opposé à l’examen des requêtes par un comité.

    EN FAIT

  6. Par différents arrêts rendus entre 1999 et 2008, les requérants furent condamnés par des tribunaux français a des peines d’emprisonnement pour délits en lien avec l’organisation terroriste ETA. Ces condamnations portaient sur des faits commis en France. Les requérants purgeaient leurs peines en France.

  7. Les 31 octobre et 25 novembre 2014 respectivement, les requérants demandèrent que la durée des peines qui avaient été prononcées tant par les autorités judiciaires françaises et purgées en France que par les autorités judiciaires espagnoles fût cumulée et prise en compte aux fins du calcul de la durée maximale d’accomplissement des peine pour chacun, sur le fondement de l’arrêt no 186/2014 du Tribunal suprême du 13 mars 2014, qui avait accueilli la possibilité de prendre en considération une condamnation purgée en France aux fins du cumul des peines sur le fondement de la décision-cadre no 2008/675/JAI du Conseil de l’Union européenne du 24 juillet 2008 relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l’Union européenne à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale (voir « le droit et la pratique pertinents au niveau interne et au niveau de l’Union européenne », Arrozpide Sarasola et autres c. Espagne, nos 65101/16 et 2 autres, §§ 73-77 et 83, 23 octobre 2018).

  8. Par des décisions du 9 juin 2015 rendues en assemblée plénière, l’Audiencia Nacional considéra qu’il n’y avait pas lieu de prendre en compte les peines purgées par les requérants en France aux fins du cumul des peines, seules pouvant être cumulées les peines privatives de liberté prononcées en Espagne. L’Audiencia Nacional suivit l’approche retenue dans l’arrêt du Tribunal suprême no 874/2014 du 27 janvier 2015, qui avait écarté la possibilité de cumuler des peines infligées et déjà purgées en France avec des peines prononcées en Espagne aux fins de l’application de la durée maximale d’accomplissement des peines.

  9. Les requérants formèrent des pourvois en cassation devant le Tribunal suprême.

  10. Par deux arrêts rendus les 25 février 2016 et 22 décembre 2015 respectivement, le Tribunal suprême décida que, lorsque la peine avait déjà été purgée à l’étranger, il n’y avait pas lieu de la cumuler avec les peines à purger en Espagne aux fins de l’application de la durée maximale d’accomplissement. Il nota qu’à partir de la publication de la loi organique no 7/2014 du 12 novembre 2014 relative à l’échange d’informations extraites des casiers judiciaires et à la prise en compte des décisions judiciaires pénales dans l’UE, en vigueur depuis le 3 décembre 2014, le législateur espagnol avait exclu expressément les effets des condamnations prononcées dans un autre État membre aux fins du cumul avec des condamnations prononcées en Espagne pour des délits commis avant qu’une condamnation eût été prononcée par les tribunaux de l’autre État membre (article 14 § 2 de la loi). Il estima que, même s’il ne s’agissait pas d’appliquer directement cette loi aux requérants, l’existence de celle-ci ne permettait pas le cumul des condamnations prononcées dans un autre État membre aux fins de la détermination de la durée maximale d’accomplissement. Le Tribunal suprême considéra également que ceci n’allait pas à l’encontre de l’article 7 de la Convention, lu à la lumière de la jurisprudence de la Cour (Arrozpide Sarasola et autres c. Espagne, précité, §§ 21-23).

  11. Les 1er mars et 13 janvier 2016...

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