Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Third Section), 20 octobre 2020 (cas AFFAIRE BĂDULESCU c. PORTUGAL)

Date de Résolution:20 octobre 2020
Source:Court (Third Section)
SOMMAIRE

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel)

 
EXTRAIT GRATUIT

TROISIÈME SECTION

AFFAIRE BĂDULESCU c. PORTUGAL

(Requête no 33729/18)

ARRÊT

Art 3 • Traitement dégradant • Conditions de détention durant six ans et demi • Surpeuplement carcéral, aggravé par l’absence de chauffage

STRASBOURG

20 octobre 2020

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention . Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Bădulescu c. Portugal,

La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une Chambre composée de :

Paul Lemmens, président,Georgios A. Serghides,Helen Keller,Alena Poláčková,María Elósegui,Gilberto Felici,Ana Maria Guerra Martins, juges,et de Milan Blaško, greffier de section,

Vu la requête (no 33729/18) dirigée contre la République portugaise et dont un ressortissant roumain, M. Ionuț-Marian Bădulescu (« le requérant »), a saisi la Cour le 7 juillet 2018 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »),

Vu la décision de porter la requête à la connaissance du gouvernement portugais (« le Gouvernement »),

Vu les observations des parties,

Notant qu’informé de son droit de prendre part à la procédure (article 36 § 1 de la Convention), le gouvernement roumain n’a pas souhaité s’en prévaloir,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 29 septembre 2020,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

inTRODUCTION

  1. L’affaire concerne les conditions dans lesquelles le requérant a été détenu à la prison de Porto.

    EN FAIT

  2. Le requérant est né en 1981 ; il est détenu à Tulcea (Roumanie). Il a été représenté par Me I.M. Peter, avocate à Bucarest.

  3. Le Gouvernement a été représenté par son agent, Mme M.F. da Graça Carvalho, procureure générale adjointe.

  4. À une date non précisée, le requérant fut condamné pour vol à neuf ans et six mois d’emprisonnement. Le 19 octobre 2012, il fut arrêté et placé en détention à la prison de Porto.

  5. Dans sa requête, sans préciser les périodes de détention concernées, le requérant affirmait qu’il avait été placé, à la prison de Porto, dans des cellules qui mesuraient seulement 3,4 m x 1,9 m.

  6. Il se plaignait d’avoir été détenu dans des conditions inhumaines et dégradantes. Il alléguait plus particulièrement :

    – que le mobilier des cellules était délabré,

    – qu’il n’y avait pas de chaises,

    – que les fenêtres étaient cassées,

    – que l’éclairage artificiel avait manqué pendant un mois,

    – que les toilettes n’étaient pas cloisonnées,

    – que l’intimité n’était pas garantie dans les douches, et

    – que les cellules étaient insalubres et mal chauffées.

  7. Le Gouvernement indique que le requérant a occupé plusieurs cellules lors de son séjour à la prison de Porto. Les dimensions communiquées par le Gouvernement pour chacune d’elles sont récapitulées dans le tableau ci-dessous.

    Période de détention

    Nombre de jours

    No de cellule

    Surface totale

    (m2)

    Nombre total de détenus dans la cellule

    Espace personnel

    (m2)

    19/10/2012-

    24/10/2012

    5

    Cellule (dortoir) no 119

    Pavillon A

    13,11

    6

    2,1

    24/10/2012-

    19/03/2013

    144

    Cellule no 119

    Pavillon A

    5,64

    2

    2,8

    19/03/2013-

    18/09/2013

    180

    Cellule (dortoir) no 108

    Pavillon A

    13,11

    6

    2,1

    18/09/2013-

    30/09/2013

    12

    Cellule (dortoir) no 322

    Pavillon A

    13,11

    6

    2,1

    30/09/2013-

    21/10/2015

    741

    Cellule no 241

    Pavillon B

    5,64

    2

    2,8

    21/10/2015-

    31/03/2017

    509

    Cellule (dortoir) no 222

    Pavillon B

    13,11

    6

    2,1

    31/03/2017-

    13/06/2018

    451

    Cellule (dortoir) no 211

    Pavillon B

    13,11

    6

    2,1

    13/06/2018-

    06/03/2019

    262

    Cellule (dortoir) no 223

    Pavillon B

    13,11

    6

    2,1

  8. Le Gouvernement conteste les allégations du requérant. Il plaide que les conditions de détention à la prison de Porto étaient adéquates. Il expose que toutes les cellules disposaient de lits, d’une table, de tabourets, d’une armoire en bois, d’étagères et d’un téléviseur. Il indique que les cellules destinées à accueillir deux personnes avaient des lits séparés et que les autres avaient des lits superposés. Il ajoute que toutes étaient équipées de blocs sanitaires composés d’un WC et d’un lavabo et cloisonnés par un mur de 1,1 m de hauteur, de 60 à 89 cm de largeur et de 11 cm d’épaisseur, de manière à préserver l’intimité de chacun. Il conteste les allégations du requérant concernant la salubrité des lieux, expliquant que les cellules étaient désinfectées régulièrement et que chaque détenu recevait un kit d’hygiène. Il précise que les cellules n’étaient pas équipées d’un système de climatisation, le climat portugais ne justifiant pas selon lui pareille installation.

  9. Enfin, il indique que la prison de Porto possédait deux cours extérieures.

    LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS

  10. Le droit interne pertinent est exposé dans l’arrêt Petrescu c. Portugal (no 23190/17, §§ 25‑34, 3 décembre 2019).

  11. En ce qui concerne les appels téléphoniques, l’article 70 du code d’exécution des peines et mesures privatives de liberté dispose que tous les détenus sont autorisés à passer, à leurs frais, des appels téléphoniques dans les conditions définies par le règlement général des établissements pénitentiaires fixé par le décret-loi no 51/2011 du 11 avril 2011. L’article 132 § 1 de ce règlement est ainsi libellé :

    Le détenu peut passer un appel téléphonique, d’une durée maximale de cinq minutes, par jour vers l’extérieur, et un appel téléphonique, de même durée, par jour à son avocat ou son conseil (solicitador).

  12. La situation carcérale générale est décrite dans l’arrêt Petrescu (précité, § 35).

  13. Selon la Direction générale de la réinsertion et des services pénitentiaires (Direção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais), la prison de Porto fut ouverte le 29 avril 1974. D’une capacité d’accueil de 686 places...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI