AFFAIRE BĄCLER c. POLOGNE

• Court: First Section Committee (European Court of Human Rights)
• Judgment Date: 03 September 2026
• ECLI: ECLI:CE:ECHR:2026:0903JUD004719016
• Application Number: 47190/16
• Date: 03 September 2026
• Applied Rules: 6;6-1
• Respondent State: Polonia

PREMIÈRE SECTION

AFFAIRE BĄCLER c. POLOGNE

(Requête nº 47190/16)

ARRÊT

STRASBOURG

3 septembre 2026

Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Bącler c. Pologne,

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en un comité composé de :

Davor Derenčinović, président,
Artūrs Kučs,
Anna Adamska-Gallant, juges,
et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section,

Vu :

la requête (nº 47190/16) dirigée contre la République de Pologne et dont un ressortissant de cet État, M. Mariusz Bącler (« le requérant »), né en 1974, a saisi la Cour le 29 juillet 2016 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »),

la décision de porter à la connaissance du gouvernement polonais (« le Gouvernement »), représenté par ses agents, d’abord M^me A. Kozińska‑Makowska, puis M. P. Wierdak, tous deux du ministère des Affaires étrangères, le grief tiré par le requérant, sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, d’un défaut d’accès à un tribunal et de déclarer le restant de la requête irrecevable,

les observations des parties,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 2 juillet 2026,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

1. OBJET DE L’AFFAIRE

1. La présente affaire concerne l’atteinte au droit à un tribunal que le requérant estime avoir subi à raison de l’obligation qui lui a été faite de payer des frais de justice, trop élevés selon lui, pour le dépôt d’une demande d’indemnisation.

2. À l’époque des faits, le requérant était incarcéré au sein de l’unité hospitalière de la maison d’arrêt de P. En octobre 2015, il engagea contre le responsable de ladite maison d’arrêt une action en indemnisation du préjudice qu’il disait avoir subi en raison d’une absence de prise en charge médicale adéquate en milieu carcéral. Il reprochait à l’administration pénitentiaire d’avoir manqué à ses obligations en ne lui fournissant pas d’appareillage CPAP (une machine de respiration assistée), alléguant avoir été privé de ce dispositif entre janvier et avril 2015. Il soutenait qu’il avait ressenti de la fatigue et avait été exposé à un risque de détérioration de son état de santé, et qu’il ressortait d’un certificat établi par un médecin spécialiste en la matière que sans le dispositif en question il ne pouvait être incarcéré. Il ajoutait qu’il souffrait de diabète de type 2, de problèmes cardiovasculaires, d’apnée sévère, d’hypoxémie nocturne, de somnolence diurne excessive, de psoriasis et d’un syndrome de stress post traumatique. Il réclamait 120 000 zlotys polonais ((PLN), soit environ 30 000 euros (EUR)), en réparation du dommage invoqué. Il présenta également une demande d’exonération du paiement des frais de procédure.

3. Le 27 novembre 2015, le tribunal régional de Poznań (ci-après « le tribunal ») exonéra le requérant du paiement de la part des frais exigibles pour le dépôt de sa demande excédant 600 PLN (environ...