Décision judiciaire de Cour (Cinquième Section), 16 décembre 2008 (cas AFFAIRE BAZO GONZALEZ c. ESPAGNE)

Agent:AFFAIRE BAZO GONZALEZ
Défendeur:Espagne
Date de Résolution:16 décembre 2008
Source:Cour (Cinquième Section)
 
EXTRAIT GRATUIT

TROISIÈME SECTION

AFFAIRE BAZO GONZÁLEZ c. ESPAGNE

(Requête no30643/04)

ARRÊT

STRASBOURG

16 décembre 2008

DÉFINITIF

16/03/2009

Cet arrêt. peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Bazo González c. Espagne,

La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :

Josep Casadevall, président, Elisabet Fura-Sandström, Corneliu Bîrsan, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Ineta Ziemele, Luis López Guerra, juges,et de Santiago Quesada, greffier de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 18 novembre 2008,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

  1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 30643/04) dirigée contre le Royaume d’Espagne et dont un ressortissant de cet État, José Félix Bazo González (« le requérant »), a saisi la Cour le 3 août 2004 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

  2. Le requérant est représenté par Me J.L. Díaz Sánchez, avocat à Badajoz. Le gouvernement espagnol (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. I. Blasco Lozano, chef du service juridique des droits de l’homme au ministère de la Justice.

  3. Le requérant se plaint en particulier du manque d’audience publique lors de la procédure d’appel devant l’Audiencia Provincial de Biscaye. Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention à cet égard. Par ailleurs, il soutient que la contrebande de tabac fut dépénalisée par la loi 13/1998 et invoque l’article 7. Finalement, il signale le manque de « deuxième instance de recours » après sa condamnation par l’Audiencia Provincial et allègue à cet égard une violation de l’article 13 de la Convention.

  4. Le 27 mars 2007, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire.

    EN FAIT

    1. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

  5. Le requérant est né en 1950 et réside à Trujillanos-Badajoz.

  6. Par un jugement contradictoire du 26 juin 2002 rendu après la tenue d’une audience publique, le juge pénal no 1 de Barakaldo (Biscaye) acquitta le requérant des accusations portées à son encontre en relation avec un présumé délit de contrebande (introduction en Espagne de plus de 300 000 paquets de cigarettes, d’une valeur de 530 000 euros (EUR)). Le juge fonda sa décision, d’une part, sur la considération que la loi 13/1998, relative au marché du tabac, avait entraîné une libéralisation des transactions, éliminant le tabac de la liste de marchandises commercialisées par l’État en régime de monopole (género estancado). En conséquence, ce produit ne pouvait plus faire l’objet du délit de contrebande prévu dans la loi 12/1995 de répression de la contrebande. D’autre part, le juge estima que l’activité litigieuse ne pouvait être considérée comme illégale, dans la mesure où les récépissés des transactions commerciales ne permettaient pas de déceler l’origine des marchandises ni leur valeur comptable.

  7. Le Ministère Public et l’Avocat de l’État firent appel. Le requérant fut invité à présenter ses observations. Assisté d’un avocat, il s’opposa à l’appel et sollicita la confirmation du jugement contesté, sauf en ce qui concernait l’administration de certaines preuves devant le juge a quo. Aucune des parties ne sollicita la tenue d’une audience publique. N’estimant pas qu’une audience fût nécessaire, l’Audiencia Provincial, conformément au code de procédure pénale, décida de ne pas tenir d’audience.

    Par un arrêt contradictoire du 18 décembre 2002, l’Audiencia Provincial de Biscaye accueillit le recours et, sans modifier les faits, condamna le requérant à quinze mois de prison pour un délit de tentative de contrebande, conformément à l’article 2 de la loi de répression de la contrebande. Elle estima l’interprétation de la loi 13/1998 effectuée par le tribunal a quo erronée et signala que la commercialisation du tabac continuait à être soumise au monopole de l’État et, de ce fait, les agissements du requérant ne pouvaient être considérés comme ayant été dépénalisés.

  8. Conformément à l’article 10 § 3 de la loi 12/1995, la valeur de la marchandise saisie devait être fixée au prix maximum de vente au public, à savoir 530 000 EUR, conformément aux récépissés des transactions commerciales découverts à côté de la marchandise. Cette valeur n’avait d’ailleurs pas été contestée pendant le procès devant le juge pénal.

  9. Lors de la fixation de la condamnation, l’Audiencia prit comme point de départ la peine de base prévue par la loi pour le délit en cause, à savoir celle comprise entre 16 mois et un jour et 36 mois de prison. Elle constata ensuite que le délit avait été qualifié de tentative de contrebande, ce qui situait la peine applicable entre 10 mois et 15 jours et 21 mois de privation de liberté. Finalement, eu égard à la quantité de marchandise en cause, elle fixa la peine définitive à 15 mois de prison.

  10. Quant au grief du requérant tiré de l’administration des preuves, l’Audiencia rappela qu’elle n’était pas compétente pour procéder à une nouvelle appréciation des preuves, tâche qui appartenait aux tribunaux de première instance chargés de les administrer, conformément aux principes d’immédiateté et de contradiction. S’agissant en particulier du grief relatif à l’absence d’immédiation dans laquelle le procès-verbal de police avait été administré, l’Audiencia signala d’emblée qu’en l’espèce, ce procès-verbal contenait les dépositions des agents ayant découvert les cigarettes et constituait, plus qu’une simple déduction ou opinion, un élément objectif devant être pris en compte comme preuve à charge. A cet égard, elle signala que, de part sa nature même, à savoir urgente et unique, l’administration de ce type d’interventions policières préalables pouvait, dans certains cas, ne pas remplir l’exigence de l’immédiateté, dans la mesure où le contraire exigerait la présence d’un juge et d’un avocat défenseur à chaque acte d’enquête de la police, ce qui empièterait sur leur travail. En revanche, ce qui était exigible était le respect du principe du contradictoire, dans la mesure où les parties devaient pouvoir présenter leurs objections aux moyens d’obtention des éléments de preuve. En l’espèce, le juge a quo examina les observations des parties et les rejeta de façon motivée et dénuée d’arbitraire. Par conséquent, l’Audiencia estima que le procès-verbal contenait un ensemble d’éléments objectifs suffisant pour le considérer comme une preuve documentaire valable devant être prise en compte.

  11. Invoquant les articles 24 (droit à un procès équitable et à la présomption d’innocence) et 25 (principe de légalité) de la Constitution, le requérant forma un recours d’amparo auprès du Tribunal constitutionnel.

  12. Par une décision du 9 février 2004, la haute juridiction rejeta le recours. S’agissant du droit à la présomption d’innocence, elle constata l’administration d’un nombre de preuves à charge suffisant pour établir la responsabilité du requérant. Dans la mesure où leur administration avait respecté les garanties constitutionnelles, il ne lui appartenait pas de les apprécier une nouvelle fois. Quant au manque d’audience publique devant l’Audiencia Provincial, le Tribunal constitutionnel, rappelant sa propre jurisprudence (parmi d’autres, l’arrêt 230/2002, du 9 décembre), signala que, dans la mesure où l’arrêt de l’Audiencia Provincial n’altérait pas les faits mais se limitait à se prononcer sur la question de l’application de la loi sur la dépénalisation du délit de contrebande aux faits de l’espèce, la tenue d’une audience publique n’était pas exigée. Finalement, la haute juridiction rejeta le grief tiré du principe de légalité au motif que l’application de la loi effectuée par les tribunaux a quo en l’espèce n’était ni imprévisible ni déraisonnable.

    1. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS

  13. 1. Constitution

    Article 24

    1. Toute personne a le droit d’obtenir la protection effective des juges et des tribunaux pour exercer ses droits et ses intérêts légitimes, sans qu’en aucun cas elle ne soit mise dans l’impossibilité de se défendre.

    2. De même, toute personne a...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI