Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Second Section Committee), 13 octobre 2020 (cas AFFAIRE AYATA CİVELEK ET AUTRES c. TURQUIE)

Date de Résolution:13 octobre 2020
Source:Court (Second Section Committee)
SOMMAIRE

Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique)

 
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DEUXIÈME SECTION

AFFAIRE AYATA CİVELEK ET AUTRES c. TURQUIE

(Requêtes nos 17606/11 et 30252/11)

ARRÊT

STRASBOURG

13 octobre 2020

Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Ayata Civelek et autres c. Turquie,

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en un comité composé de :

Valeriu Griţco, président,Arnfinn Bårdsen,Peeter Roosma, juges,et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 22 septembre 2020,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

  1. À l’origine de l’affaire se trouvent deux requêtes (nos 17606/11 et 30252/11) dirigées contre la République de Turquie et dont trois ressortissants de cet État ont saisi la Cour en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). La première requête a été introduite par Mme Nazire Ayata Civelek le 31 décembre 2010, la seconde par M. Savaş Düzgün et Mme Serpil Arslan Düzgün le 15 février 2011.

  2. Les requérants ont été représentés par Me S. Yılmaz, avocate à Istanbul. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent.

  3. Le 27 septembre 2017, les griefs formulés sur le terrain des articles 6 § 1, 10 et 11 de la Convention ont été communiqués au Gouvernement et les requêtes ont été déclarées irrecevables pour le surplus conformément à l’article 54 § 3 du règlement de la Cour.

    EN FAIT

  4. Les requérants sont nés respectivement en 1978, en 1980 et en 1982. À la date d’introduction des requêtes, les première et troisième requérantes étaient détenues à Istanbul ; le deuxième requérant était détenu à Samsun.

  5. Par un acte d’accusation du 29 avril 2004, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’État d’Ankara inculpa les trois requérants de l’infraction d’appartenance au DHKP‑C (Parti-Front révolutionnaire de libération du peuple, organisation illégale).

  6. Le 15 janvier 2008, la cour d’assises d’Ankara (« la cour d’assises »), après avoir requalifié les faits, reconnut les requérants coupables de l’infraction d’aide délibérée à une organisation illégale et les condamna à une peine d’emprisonnement de trois ans et neuf mois chacun en application de l’article 169 de l’ancien code pénal, jugé plus favorable aux intéressés que les dispositions du nouveau code pénal, entré en vigueur le 1er juin 2005.

    Dans sa motivation, la cour d’assises nota relativement à la première requérante que selon une note d’information établie par M.Y., haut responsable présumé du DHKP/C, trouvée parmi plusieurs documents numériques saisis lors d’une perquisition effectuée au bureau du périodique « Ekmek ve Adalet » (Pain et Justice) à Istanbul, l’intéressée participait à l’organisation de concerts et d’activités sociales afin, conformément à des instructions venant d’Istanbul et sous couvert de l’Association des droits et libertés fondamentaux de Samsun et de l’Association de la jeunesse, de recruter des sympathisants pour le compte du DHKP/C ; que d’après une autre une note d’information elle participait à l’organisation de manifestations et à la distribution de tracts par le biais de la TAYAD (Association de solidarité entre les familles de détenus et de condamnés) et en utilisant la signature « familles de TAYAD ; que suivant les procès-verbaux d’incident et d’arrestation établis à Samsun elle avait le 11 janvier 2004 à Amasya assisté à une réunion de commémoration devant la tombe d’Ö.T., décédée à la suite d’une grève de faim ; qu’elle était mentionnée comme étant la porte-parole de Samsun de la TÖDEF (Fédération des associations d’étudiants et de jeunes de Turquie) dans les documents saisis lors d’une perquisition effectuée dans le bureau de l’Association de jeunesse de Samsun ; et qu’elle avait assisté à des conférences de presse organisées à Samsun. La cour d’assises jugea ainsi que l’intéressée, dont l’appartenance au DHKP/C n’avait pas pu être établie, avait agi dans le but d’aider cette organisation.

    En ce qui concerne le deuxième requérant, la cour d’assises releva que selon la note d’information susmentionnée de M.Y. il avait été précédemment placé en détention provisoire dans un autre dossier pour manquement à la loi sur les réunions et manifestations ; que le 8 janvier 2004 à Ordu il avait assisté à la cérémonie funéraire de T.Ü., membre présumé du DHKP/C décédé en prison, et qu’il y avait scandé des slogans en faveur de cette organisation ; que le 4 avril 2004 à Samsun il avait assisté à une conférence de presse où un texte servant le but de l’organisation avait été lu et où des protestations avaient été exprimées contre les pressions dont l’organisation disait faire l’objet et qu’il avait à cette occasion scandé des slogans en faveur de l’organisation ; que le 11 janvier 2004 à Amasya il avait assisté à une réunion de commémoration devant la tombe d’Ö.T., ancien membre présumé du DHKP/C ; et que le 30 mars 2004 il avait encore assisté à une réunion de commémoration devant la tombe de F.H.T. La Cour d’assises estima ainsi que l’intéressé avait assisté à des manifestations organisées aux fins de promotion du but poursuivi par le DHKP/C et qu’il avait par conséquent commis l’infraction consistant à aider une organisation illégale sans en être...

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