Res-54 de Committee of Ministers, 6 février 2019 (cas AFFAIRE AȘTILEANU ET AXENTE CONTRE LA ROUMANIE ET 11 AUTRES AFFAIRES)

Date de Résolution: 6 février 2019
Source:Committee of Ministers
SOMMAIRE

Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt

 
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Résolution CM/ResDH(2019)34Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme12 affaires contre Roumanie

(adoptée par le Comité de Ministres le 6 février 2019, lors de la 1336e réunion des Délégués des Ministres)

Requête no

Affaire

Arrêt du

Définitif le

43258/07

AȘTILEANU ET AXENTE

30/11/2017

30/11/2017

17282/09+

BARTOK ET AUTRES

06/10/2016

06/10/2016

56070/08

DINU

28/09/2017

28/09/2017

23864/06+

DRAGOMIR ET AUTRES

06/10/2016

06/10/2016

27514/04+

GAVRILĂ ET AUTRES

14/12/2017

14/12/2017

13932/09+

IONIȚĂ ET AUTRES

09/06/2016

09/06/2016

2962/13

MUREŞAN

08/11/2016

08/11/2016

36525/07

PANTEA (No 2)

17/01/2017

17/04/2017

32419/04

PAROISSE GRÉCO-CATHOLIQUE DE SISEŞTI

03/11/2015

03/02/2016

35795/03

PAROISSE GRÉCO-CATHOLIQUE COMĂNA DE JOS

14/03/2017

14/03/2017

64162/10

PAUL POPESCU

06/02/2018

06/02/2018

43753/10

ŢĂVÎRLĂU

02/02/2016

02/05/2016

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention constatées en raison de la durée excessive des procédures judiciaires ;

Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :

- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

...

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