Res-54 de Committee of Ministers, 6 février 2019 (cas AFFAIRE ARCHIDIOCÈSE CATHOLIQUE ROMAIN DE VRHBOSNA CONTRE LA BOSNIE-HERZÉGOVINE)

Date de Résolution: 6 février 2019
Source:Committee of Ministers
SOMMAIRE

Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt

 
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Résolution CM/ResDH(2019)30Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’hommeArchidiocèse catholique romain de Vrhbosna contre Bosnie-Herzégovine

(adoptée par le Comité de Ministres le 6 février 2019, lors de la 1336e réunion des Délégués des Ministres)

Requête no

Affaire

Arrêt du

Définitif le

40694/13

ARCHIDIOCÈSE CATHOLIQUE ROMAIN DE VRHBOSNA

05/06/2018

05/06/2018

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées ;

Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :

- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement...

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