Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Second Section Committee), 12 janvier 2021 (cas AFFAIRE ANT c. TURQUIE)

Date de Résolution:12 janvier 2021
Source:Court (Second Section Committee)

DEUXIÈME SECTION

AFFAIRE ANT c. TURQUIE

(Requête no 37873/08)

ARRÊT

STRASBOURG

12 janvier 2021

Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Ant c. Turquie,

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en un comité composé de :

Valeriu Griţco, président,Branko Lubarda,Pauliine Koskelo, juges,et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 1er décembre 2020,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

  1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 37873/08) dirigée contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet État, M. Seyfettin Ant (« le requérant »), a saisi la Cour le 28 juillet 2008 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

  2. Le requérant a été représenté par Me S.A. Koç, avocat à Ankara. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent.

  3. Le 8 avril 2014, la Cour a déclaré irrecevable le grief tiré, sur le terrain de l’article 6 de la Convention, de la durée de la procédure (Haçikoğlu et autres c. Turquie (déc.), no 21786/04, 8 avril 2014).

  4. Le 13 décembre 2018, le grief tiré de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention a été communiqué au Gouvernement et la requête a été déclarée irrecevable pour le surplus conformément à l’article 54 § 3 du règlement de la Cour.

    EN FAIT

  5. Le requérant est né en 1971 et réside à Istanbul.

  6. Le 20 mai 1995, à la suite d’une explosion d’origine criminelle dans un bureau de poste de Batman, le requérant perdit l’usage de son œil droit et de sa jambe gauche.

  7. Le 15 avril 1996, il demanda à l’administration une indemnité pour le préjudice qu’il avait subi.

  8. Le 17 juin 1996, n’ayant reçu aucune réponse favorable, il saisit le tribunal administratif de Diyarbakır d’une action en indemnisation.

  9. À l’issue de la procédure, par un jugement du 15 avril 2008 notifié au requérant le 14 mai 2008, le tribunal condamna l’administration à payer à ce dernier, outre une indemnité pour dommage matériel, 500 livres turques (TRY) pour dommage moral. Cette somme fut majorée d’intérêts moratoires au taux légal calculés à compter du 15 avril 1996.

  10. Le 4 juin 2008, l’administration paya au requérant la somme correspondant au dommage matériel ainsi que la somme de 2 796 TRY pour dommage moral.

  11. Le 14 juillet 2014, le requérant saisit la commission d’indemnisation en vue d’obtenir la réparation du préjudice qu’il estimait avoir subi pour non-respect par les tribunaux internes de l’exigence de délai raisonnable.

  12. Le 3 avril 2015, la commission d’indemnisation lui accorda 9 900 TRY à ce titre.

  13. Le requérant ne fit pas opposition à cette décision devant le tribunal régional.

  14. Le droit et la pratique internes pertinents en l’espèce sont décrits dans l’arrêt Okçu c. Turquie (no 39515/03, §§ 19-32, 21 juillet 2009).

  15. En ce qui concerne les données économiques, les effets de l’inflation en Turquie peuvent se mesurer à l’aune de l’indice des prix de détail publié par l’Institut des statistiques de l’État. Selon la calculatrice d’inflation de la Banque centrale de la République de Turquie (http://www.tcmb.gov.tr/), constituée à partir de l’indice des prix de détail publié par l’Institut des statistiques de l’État (http://www.tuik.gov.tr/), les données économiques pertinentes pour la présente affaire se présentent comme suit : si l’on retient un indice 100 pour évaluer l’inflation au mois d’avril 1996 (date à laquelle les intérêts moratoires au taux légal ont commencé à courir), cet indice atteint 4 291 au mois de juin 2008 (date à laquelle l’administration a exécuté la décision de justice et a payé au requérant ses indemnités).

    EN DROIT

  16. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint d’une dépréciation considérable de la valeur de l’indemnité qui lui a été allouée pour préjudice moral au terme d’une longue procédure judiciaire qui avait duré plus de douze ans.

  17. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

  18. Le Gouvernement observe d’emblée que la Cour lui a demandé de formuler des observations sur la question de savoir si les circonstances de la cause avaient emporté violation de l’article 1 du Protocole no 1. Or, il fait valoir que le requérant ne formule aucun grief sur ce terrain dans le formulaire de requête du 13 décembre 2008.

  19. Le requérant conteste cette thèse.

  20. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence constante, il ressort du libellé de l’article 34 de la Convention qu’une « prétention » ou un grief sur le terrain de la Convention comporte deux éléments, à savoir des allégations factuelles et les arguments juridiques qui en sont tirés. Ces deux éléments sont imbriqués puisque les faits dénoncés doivent...

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