Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Fourth Section), 31 mars 2020 (cas AFFAIRE ANDREEA-MARUSIA DUMITRU c. ROUMANIE)

Date de Résolution:31 mars 2020
Source:Court (Fourth Section)

QUATRIÈME SECTION

AFFAIRE ANDREEA-MARUSIA DUMITRU c. ROUMANIE

(Requête no 9637/16)

ARRÊT

Art 2 (matériel) • Recours à la force • Blessures potentiellement mortelles causées par les tirs de policiers pour arrêter une tentative de vol • Réglementation imprécise sur l’usage des armes à feu • Absence de recommandation sur la préparation et le contrôle des opérations de police • Défaillance dans la préparation de l’intervention malgré sa prévisibilité • Absence de formation au maniement des armes à balles à caoutchoucArt 2 (procédural) • Enquête inefficace sur les circonstances des blessures subies débutée à la seule initiative de la victime et plus de huit mois après les événements • Gestion non rigoureuse des preuves et de leur conservation • Expertises pertinentes effectuées plus de trois et cinq ans après les faits • Absence de célérité de la procédure ayant duré plus de neuf ans

STRASBOURG

31 mars 2020

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Andreea-Marusia Dumitru c. Roumanie,

La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en une Chambre composée de :

Jon Fridrik Kjølbro, président,Iulia Antoanella Motoc,Branko Lubarda,Carlo Ranzoni,Stéphanie Mourou-Vikström,Georges Ravarani,Péter Paczolay, juges,et de Andrea Tamietti, greffier de section,

Vu :

la requête susmentionnée (no 9637/16) dirigée contre la Roumanie et dont une ressortissante de cet État, Mme Andreea-Marusia Dumitru (« la requérante ») a saisi la Cour en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») le 11 février 2016,

les observations des parties,

Notant que, le 11 janvier 2017, les griefs tirés des articles 2 et 6 § 1 de la Convention concernant les blessures par balles de la requérante et l’enquête y afférente ont été communiqués au Gouvernement et la requête a été déclarée irrecevable pour le surplus conformément à l’article 54 § 3 du règlement de la Cour,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 10 mars 2020,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

INTRODUCTION

La présente affaire porte sur les blessures par balles subies le 8 novembre 2005 par la requérante et sur l’effectivité et la durée de l’enquête y afférente.

EN FAIT

  1. La requérante est née en 1990 et réside à Bujoru. Elle a été représentée par M. C. Mandache, directeur de l’organisation non gouvernementale Romani CRISS, ayant son siège à Bucarest.

  2. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») a été représenté par son agente, Mme C. Brumar, du ministère des Affaires étrangères.

  3. Selon la requérante, la version des faits est la suivante.

  4. Dans la matinée du 8 novembre 2005, la requérante, alors âgée de quinze ans, et sa mère, qui rentraient chez elles après avoir rendu visite à un membre de leur famille, décidèrent de passer par le terrain d’une gare de marchandises située à proximité de leur domicile afin d’écourter leur chemin.

  5. Pour passer de l’autre côté du chemin de fer, où était stationné un train de fret, elles montèrent sur la plateforme d’un wagon. Alors que sa mère était déjà descendue, la requérante, qui était sur l’échelle de la plateforme, entendit un coup de feu et ressentit une brûlure dans la zone abdominale. Elle tomba au sol et aperçut sur la plateforme du train, à trois ou quatre mètres d’elle, l’auteur du tir, un policier, qui avait ouvert le feu sans sommation.

  6. La requérante perdit connaissance et fut transportée aux urgences de l’hôpital par des membres de sa famille.

  7. Le Gouvernement soumet la version des faits suivante, en s’appuyant sur les conclusions de l’enquête.

  8. Le matin du 8 novembre 2005, les forces de l’ordre, qui avaient été informées qu’un groupe d’environ quatre-vingt-dix personnes d’origine rom s’apprêtaient à voler de la ferraille dans un train de fret stationné à la gare de marchandises, menèrent une opération sur place.

  9. Dans le cadre de cette intervention, les fonctionnaires de police I.F.C. et M.L.E. du bureau de la police des transports de la gare de marchandises de Bucarest (« le bureau de police »), qui avaient été alertés par leurs supérieurs hiérarchiques, se rendirent sur les lieux, munis de fusils de chasse et de cartouches à balles en caoutchouc et accompagnés de deux gardiens employés par une société privée, pour disperser le groupe et rétablir l’ordre public.

  10. Une fois sur place, les policiers enjoignirent au groupe d’individus, parmi lesquels se trouvaient la requérante et sa mère, de quitter les lieux. Plusieurs individus refusèrent d’obéir à cette injonction et jetèrent des pierres et des objets métalliques en direction des policiers. L’agent I.F.C. tira alors un coup de feu en direction du groupe pour se défendre. La requérante fut atteinte par plusieurs balles en caoutchouc. Compte tenu de l’attitude agressive du groupe, les policiers furent contraints de retourner au poste de police.

  11. La requérante arriva à l’hôpital de Bucarest en état de choc hémorragique. Le diagnostic établi lors de sa prise en charge mentionnait une plaie d’une surface d’environ 30 cm2 dans la région droite de l’abdomen, une hémorragie massive interne et externe, un éclatement de plusieurs parties du foie, une rupture du diaphragme et une fracture de plusieurs côtes. La requérante fut opérée en urgence. Les médecins retirèrent de son abdomen dix balles en caoutchouc et un fragment de l’enveloppe de la cartouche. Ils procédèrent à l’ablation d’une partie de son foie. La requérante resta hospitalisée jusqu’au 8 décembre 2005.

  12. En 2006 et 2007, la requérante fut hospitalisée plusieurs fois pour des suites de ses blessures. Elle en garda une invalidité permanente en raison de l’ablation partielle du foie qu’elle avait subie.

  13. Le 8 novembre 2005, le fonctionnaire de police I.F.C. (paragraphe 9 ci-dessus) rédigea un rapport concernant l’utilisation de l’arme à feu. Il précisa, dans ce document, que, au cours de l’intervention à la gare de marchandises, il avait tiré en utilisant deux cartouches à balles en caoutchouc pour disperser un groupe de voleurs.

  14. Les 8, 9 et 10 novembre 2005, six policiers du bureau de police se rendirent à l’hôpital où la requérante était hospitalisée. Dans les procès-verbaux dressés à ces occasions, ils mentionnèrent que les médecins leur avaient communiqué le diagnostic et les avaient renseignés sur l’état de la requérante.

  15. Le 9 novembre 2005, les fonctionnaires de police I.F.C. et M.L.E. (paragraphe 9 ci-dessus) rédigèrent chacun un rapport adressé à leurs supérieurs hiérarchiques, comportant les indications suivantes : le 8 novembre 2005, à 10 h 10, les deux policiers avaient reçu l’ordre de se rendre à la gare de marchandises, où devait transiter un train de fret, afin d’y assurer la protection du train contre les attaques d’un groupe de personnes d’origine rom qui habitaient à proximité ; à leur arrivée, plusieurs individus étaient déjà montés dans le train, et les agents de police leur avaient adressé des sommations verbales de quitter les lieux ; certains individus étaient devenus agressifs et avaient jeté des projectiles dans leur direction ; le policier I.F.C. avait alors tiré un coup de feu en l’air ; ensuite, il avait tiré un second coup de feu en direction du groupe, qui se trouvait à une distance d’environ vingt-cinq mètres.

  16. Le 8 novembre 2005, le bureau de police ouvrit une enquête visant la requérante des chefs de tentative de vol et d’entrée illégale dans la zone de sécurité des installations ferroviaires.

  17. Le même jour, dans le cadre de cette enquête, le fonctionnaire de police I.F.C. dressa un nouveau procès-verbal dans lequel il indiqua que, vers 10 h 30, il s’était rendu accompagné de son collègue, l’agent M.L.E., et de deux employés d’une société privée de sécurité, R.D. et F.M., à la gare de marchandises, où une tentative de vol de ferraille par un groupe d’individus avait été signalée. Il précisa qu’afin de disperser le groupe, et après avoir effectué les sommations légales, il avait tiré un coup de feu avec le fusil de chasse en direction de ce groupe. Il indiqua que la distance entre le groupe et lui était d’environ vingt mètres. Il ajouta qu’il avait observé qu’une femme, dont il estimait l’âge à environ dix-huit ou vingt ans, avait des difficultés à se déplacer. Enfin, il précisa que l’hôpital avait informé le bureau de police que la requérante avait été hospitalisée pour des blessures par balles.

  18. Toujours le même jour, C.I. et A.E., les conducteurs de la locomotive du train de fret, et R.D. et F.M., les employés de la société de sécurité (paragraphe 17 ci-dessus), déposèrent devant un fonctionnaire du bureau de police.

  19. Les conducteurs de la locomotive, C.I. et A.E., déclarèrent qu’un groupe d’environ quatre-vingts individus étaient montés dans le train pour voler de la ferraille. Ils ajoutèrent que les policiers dépêchés sur place avaient effectué plusieurs sommations et que l’un d’eux avait tiré un coup de feu en l’air, que certains individus s’étaient montrés agressifs, que l’un des policiers avait alors tiré un second coup de feu et qu’une personne avait été atteinte par ce tir. Ils affirmèrent qu’ils connaissaient cette personne et que celle-ci participait régulièrement à des vols de ferraille. Ils précisèrent que les vols à la gare étaient quotidiens.

  20. Les employés de la société de sécurité, R.D. et F.M., déclarèrent ce qui suit : les fonctionnaires de police leur avaient demandé de les accompagner à la gare de marchandises, où un groupe d’individus était en train de commettre un vol ; certains individus présents sur les lieux, qui faisaient partie du groupe, s’étaient montrés agressifs ; après des sommations verbales, l’un des fonctionnaires de police avait fait feu en direction du groupe. Les employés de la société de sécurité indiquèrent qu’ils connaissaient la requérante et que celle-ci participait régulièrement aux vols commis à la gare.

  21. ...

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