Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Second Section), 27 octobre 2020 (cas AFFAIRE ALPERGIN ET AUTRES c. TURQUIE)

Date de Résolution:27 octobre 2020
Source:Court (Second Section)
SOMMAIRE

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières;Article 5-1-c - Raisons plausibles de soupçonner)

 
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DEUXIÈME SECTION

AFFAIRE ALPERGIN ET AUTRES c. TURQUIE

(Requête no 62018/12)

ARRÊT

Art 5 § 1 • Arrestation ou détention régulières • Art 5 § 1 c • Absence de raisons plausibles de soupçonner, lors de la mise en détention, l'appartenance des requérants à une organisation terroriste

STRASBOURG

27 octobre 2020

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention . Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Alpergin et autres c. Turquie,

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une Chambre composée de :

Jon Fridrik Kjølbro, président,Marko Bošnjak,Egidijus Kūris,Ivana Jelić,Arnfinn Bårdsen,Saadet Yüksel,Peeter Roosma, juges,et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section,

Vu la requête susmentionnée (no 62018/12), dirigée contre la République de Turquie et dont vingt-quatre ressortissants de cet État (« les requérants »), dont la liste figure en annexe, ont saisi la Cour le 22 septembre 2012 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »),

Vu la décision de porter à la connaissance du gouvernement turc (« le Gouvernement ») les griefs concernant l’article 5 § 1 et les articles 10 et 11 de la Convention,

Vu les observations des parties,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 29 septembre 2020,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

INTRODUCTION

  1. À l’époque des faits, les requérants étaient membres et dirigeants des syndicats rattachés à la Confédération des syndicats des travailleurs des services publics. Soupçonnés d’appartenance à une organisation illégale, ils furent mis en détention provisoire. Ils voient dans cette mise en détention une violation de l’article 5 § 1.

    EN FAIT

  2. Les requérants ont été représentés devant la Cour par Me M.R. Tiryaki et Me B. Boran Bulut, avocats à Ankara.

  3. Le Gouvernement a été représenté par son agent.

  4. En 2009, une enquête pénale fut ouverte à l’égard de plusieurs personnes soupçonnées d’appartenance à une organisation illégale, l’Union des communautés du Kurdistan (Koma Civakên Kurdistan, KCK).

  5. Par plusieurs actes d’accusation, les procureurs de la République chargés de l’enquête intentèrent devant les cours d’assises compétentes des actions pénales contre plusieurs personnes – des hommes politiques, des hommes d’affaires, des avocats, des professeurs d’université, des étudiants et des journalistes – qu’ils soupçonnaient en substance d’appartenir à une organisation terroriste.

  6. Selon les procureurs de la République, la KCK était une « branche civile » du Parti des travailleurs du Kurdistan (Partiya Karkerên Kurdistan, PKK), une organisation armée illégale, et elle avait pour but de mettre en place un système politique, décrit dans la « Convention de la KCK » (KCK Sözleşmesi), afin d’établir un État kurde indépendant suivant les principes du « confédéralisme démocratique » prôné par Abdullah Öcalan, le chef du PKK condamné en 1999 pour avoir mené des actions visant à provoquer la sécession d’une partie du territoire turc et pour avoir fondé et dirigé à cette fin une organisation terroriste.

  7. Le 25 juin 2012, les requérants, soupçonnés d’appartenance au PKK/KCK, furent arrêtés et placés en garde à vue.

  8. Les 27 et 28 juin 2012, le parquet d’Ankara interrogea les requérants, plus particulièrement sur leurs activités syndicales, ainsi que sur certains discours qu’ils avaient tenus lors de manifestations et réunions auxquelles ils avaient participé. Les intéressés nièrent toute appartenance à une organisation illégale. Ils déclarèrent, en résumé, que les faits qui leur étaient reprochés relevaient des activités légales protégées par leur droit à la liberté de réunion et d’association.

  9. À la suite de ces auditions, le 28 juin 2012 un juge assesseur de la cour d’assises d’Ankara (« le juge assesseur » et « la cour d’assises ») ordonna la mise en détention provisoire des requérants İzzettin Alpergin, Tarık Kaya, Sakine Esen Yılmaz, Erdal Yılmaz, Bekir Gürbüz, Aykut Erhan Turgut, Hanım Koçyiğit, Sibel Anıl Özkan, Mehmet Arda, Deniz Bozbey, Mustafa Bozan, Feruh Çelik, Metin Vuranok, Belgizar Sazak, Seyran Şik Karabulut, Nihat Kılınçalp, Yunus Akıl, Yılmaz Yıldırımci et Mehmet Sezgin İbin. Il motiva sa décision par les éléments suivants : la nature de l’infraction reprochée et le fait que celle-ci figurait parmi les infractions énumérées à l’article 100 § 3 du code de procédure pénale (CPP), à savoir celles dites « cataloguées », pour lesquelles, en cas de fortes présomptions, la détention provisoire de la personne soupçonnée était réputée justifiée, la peine prévue pour l’infraction en cause et le risque de fuite et d’altération des preuves.

  10. Le 29 juin 2012, les requérants Çerkez Aydemir, Şerif İldoğan, Hasan Ölgün, Veysel Özhekti et Mehmet Bozgeyik furent également placés en détention provisoire. Dans sa décision, le juge assesseur considéra qu’il existait de fortes raisons de penser que l’infraction reprochée avait bien été commise, que les éléments de preuve n’avaient pas été encore recueillis par les autorités d’enquête et que l’infraction en question figurait parmi celles énumérées à l’article 100 § 3 du CPP.

  11. Par la suite, les requérants formèrent des recours dans lesquels ils contestaient leur placement en détention provisoire et sollicitaient leur mise en liberté. Le 10 juillet 2012, la cour d’assises rejeta ces recours.

  12. Les requérants İzzettin Alpergin, Sakine Esen Yılmaz, Belgizar Sazak, Veysel Özhekti, Seyran Şik Karabulut, Feruh Çelik, Yılmaz Yıldırımci et Mustafa Bozan formèrent de nouveau des recours contre la décision du 10 juillet 2012. La cour d’assises les en débouta le 20 juillet 2012, à la suite d’un examen sur pièces du dossier. Aux motifs donnés lors de la décision initiale de placement en détention provisoire, elle en ajouta un disant que les mesures de substitution à la détention étaient insuffisantes dans les circonstances de l’affaire.

  13. À une date non précisée, les avocats des requérants Nihat Kılınçalp, Şerif İldoğan, Mehmet Arda, Hasan Ölgün, Erdal Yılmaz, Çerkez Aydemir, Aykut Erhan Turgut, Sibel Anıl Özkan, Tarık Kaya, Deniz Bozbey, Mehmet Bozgeyik, Bekir Gürbüz, Hanım Koçyiğit et Sakine Esen Yılmaz contestèrent la décision de maintien en détention provisoire et demandèrent l’élargissement de leurs clients.

  14. Par deux décisions rendues les 27 juillet et 8 août 2012, la cour d’assises rejeta ces demandes, considérant qu’il existait des preuves solides démontrant l’existence de fortes raisons de penser que l’infraction reprochée avait bien été commise ; que les preuves n’avaient pas été encore recueillies ; que l’infraction en question figurait parmi celles énumérées à l’article 100 § 3 du CPP ; qu’il n’y avait pas eu de changement dans les faits qui étaient à l’origine de la mise en détention provisoire des intéressés ; qu’il n’y avait aucun nouvel élément de preuve propre à jouer en faveur des accusés, et que les mesures de substitution à la détention étaient insuffisantes.

  15. Le 23 septembre 2012, le recours individuel devant la Cour constitutionnelle turque fut introduit dans le système juridique national.

  16. Par un acte d’accusation du 28 janvier 2013, le procureur de la République d’Ankara engagea une action pénale devant la 13e chambre de la cour d’assises d’Ankara contre soixante-douze personnes, dont les requérants, et requit la condamnation des intéressés pour appartenance à une organisation terroriste. Le procureur expliquait que les requérants menaient des activités au sein de la Plateforme de travail démocratique qui faisait partie, selon lui, du « front social » de l’organisation terroriste PKK/KCK. Il estimait que cette structure avait été créée pour faire contrepoids à l’État et qu’elle recrutait des militants pour cette organisation parmi les personnes travaillant dans...

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