Arrêt (au principal et satisfaction équitable) de Cour (Grande Chambre), 12 juillet 2013 (cas AFFAIRE ALLEN c. ROYAUME-UNI)

Conférencier:STEPHENSONS
Défendeur:Royaume-Uni
Date de Résolution:12 juillet 2013
Source:Cour (Grande Chambre)
SOMMAIRE

Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-2 - Présomption d'innocence)

 
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GRANDE CHAMBRE

AFFAIRE ALLEN c. ROYAUME-UNI

(Requête no 25424/09)

ARRÊT

STRASBOURG

12 juillet 2013

Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Allen c. Royaume-Uni,

La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de :

Dean Spielmann, président, Josep Casadevall, Guido Raimondi, Ineta Ziemele, Mark Villiger, Isabelle Berro-Lefèvre, Khanlar Hajiyev, David Thór Björgvinsson, Ján Šikuta, George Nicolaou, András Sajó, Ledi Bianku, Zdravka Kalaydjieva, Vincent A. de Gaetano, Paul Lemmens, Paul Mahoney, Krzysztof Wojtyczek, juges,et de Michael O’Boyle, greffier adjoint,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 14 novembre 2012 et le 22 mai 2013,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date :

PROCÉDURE

1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 25424/09) dirigée contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et dont une ressortissante de cet Etat, Mme Lorraine Allen (« la requérante »), a saisi la Cour le 29 avril 2009 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

2. La requérante, qui a été admise au bénéfice de l’assistance judiciaire, a été représentée par le cabinet de solicitors Stephensons, établi à Wigan. Le gouvernement britannique (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme Y. Ahmed, du ministère des Affaires étrangères et du Commonwealth.

3. Invoquant l’article 6 § 2 de la Convention, la requérante alléguait que la décision, rendue à la suite de son acquittement, de ne pas lui octroyer une indemnité pour erreur judiciaire avait violé son droit à la présomption d’innocence.

4. Le 14 décembre 2010, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Elle a en outre résolu de se prononcer en même temps sur la recevabilité et le fond (article 29 § 1 de la Convention).

5. Le 26 juin 2012, une chambre de la quatrième section composée de Lech Garlicki, David Thór Björgvinsson, Nicolas Bratza, George Nicolaou, Ledi Bianku, Zdravka Kalaydjieva et Vincent de Gaetano, juges, ainsi que de Lawrence Early, greffier de section, s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre, aucune des parties ne s’y étant opposée (articles 30 de la Convention et 72 du règlement de la Cour (« le règlement »)).

6. La composition de la Grande Chambre a été arrêtée conformément aux articles 26 §§ 4 et 5 de la Convention et 24 du règlement.

7. Tant la requérante que le Gouvernement ont déposé un mémoire sur la recevabilité et le fond de l’affaire.

8. Une audience s’est déroulée en public au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg, le 14 novembre 2012 (article 59 § 3 du règlement).

Ont comparu :

– pour le GouvernementMme Y. Ahmed, agente,MM. J. Strachan, conseil, C. Goulbourn, G. Baird, conseillers ;

– pour la requéranteM. H. Southey QC, conseil.

La Cour a entendu MM. Strachan et Southey en leurs déclarations ainsi qu’en leurs réponses aux questions posées par elle.

EN FAIT

  1. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

    9. La requérante est née en 1969 et réside à Scarborough.

    1. La condamnation pénale

      10. Le 7 septembre 2000, la requérante fut déclarée coupable d’homicide involontaire sur la personne de son fils Patrick, qui était âgé de quatre mois, par un jury à la Crown Court de Nottingham. Elle fut condamnée à une peine de trois ans d’emprisonnement.

      11. Des experts médicaux témoignèrent à son procès. Ils expliquèrent en quoi les lésions subies par l’enfant étaient compatibles avec un secouement ou un choc. La condamnation reposait sur l’admission de l’hypothèse du « syndrome du bébé secoué » (aussi appelé « traumatisme crânien non accidentel » (TCNA)), selon laquelle la constatation d’une triade de lésions intracrâniennes combinant encéphalopathie, hémorragie sous-durale et hémorragie rétinienne était indicatrice, ou du moins fortement évocatrice, d’un recours illégal à la force. Au moment de son décès, le fils de la requérante présentait ces trois lésions.

      12. La requérante ne fit pas appel de ce jugement immédiatement après sa condamnation.

    2. L’annulation de la condamnation

      13. A la suite du réexamen par les autorités d’affaires dans lesquelles la justice s’était appuyée sur les éléments émanant d’experts médicaux, la requérante sollicita et obtint l’autorisation d’interjeter appel hors délai. Son recours se fondait sur la remise en question de l’hypothèse précédemment admise concernant le TCNA, de nouveaux éléments médicaux semblant indiquer que la triade de lésions pouvait être attribuée à une autre cause qu’un TCNA.

      14. A une date non précisée, la requérante, qui avait purgé seize mois de sa peine, fut remise en liberté.

      15. Dans le cadre de la procédure d’appel, la Cour d’appel (chambre criminelle – « la CA-CC ») entendit un certain nombre d’experts médicaux. Le 21 juillet 2005, elle annula la condamnation de la requérante au motif qu’elle ne reposait pas sur des bases solides.

      16. Au sujet de son rôle dans le réexamen des éléments de preuve en appel, la Cour d’appel s’exprima comme suit :

      70. (...) [A] notre avis, la chambre criminelle de la Cour d’appel ne constitue pas d’ordinaire le cadre approprié pour la résolution de questions générales de ce type, où il y a une véritable divergence entre deux avis médicaux dignes de crédit. L’objectif de cette Cour (qui a aussi été le nôtre) est de déterminer si la condamnation repose sur des bases solides, en gardant à l’esprit le critère, que nous exposerons ci-après, applicable aux appels fondés sur des éléments nouveaux. Cela ne veut pas dire que de telles divergences ne peuvent être réglées lors du procès. Lorsque de telles questions se posent au moment du procès, c’est au jury (en matière pénale) ou au juge (en matière civile) qu’il appartient de les résoudre en tant que questions de fait, sur la base de l’ensemble des éléments du dossier (...)

      17. Concernant les circonstances de la cause de la requérante, la CA-CC souligna derechef qu’il lui incombait de déterminer si la condamnation reposait sur des bases solides (« whether the conviction was safe »). Elle observa également que, l’affaire revêtant une certaine difficulté, il importait de garder à l’esprit le critère exposé par Lord Bingham of Cornhill dans l’affaire Pendleton (paragraphe 47 ci‑dessous), qui consistait à se demander si les éléments, à supposer qu’ils eussent été présentés lors du procès, auraient raisonnablement pu influer sur la décision du jury de prononcer une condamnation. Elle poursuivit ainsi :

      143. (...) [L]es éléments soumis au procès et ceux présentés par la Couronne dans le cadre du présent appel pèsent lourdement sur [la requérante]. Nous jugeons convaincante la thèse [de l’avocat de la Couronne] consistant à dire que la triade de lésions est établie et que toute tentative visant à remettre ce point en question repose sur des spéculations. Cependant, aussi valables que puissent être les éléments défavorables à [la requérante], nous nous préoccupons de la solidité de la condamnation.

      18. La CA-CC se pencha sur les éléments médicaux fournis par les experts désignés par la requérante et par la Couronne. Ayant relevé les divergences entre les points de vue, elle déclara :

      144. Premièrement, pour écarter l’appel, il nous faudrait admettre le point de vue de [l’avocat de la Couronne] nous invitant à rejeter dans son intégralité le témoignage du docteur Squier [expert désigné par la requérante] (...)

      145. (...) Nous sommes loin de dire que nous privilégions le témoignage du docteur Squier par rapport à celui du docteur Rorke-Adams [expert désigné par la Couronne]. De fait, eu égard au poids des éléments qui viennent contredire l’avis du docteur Squier, nous sommes réservés quant à la justesse de celui-ci. Mais il faut dire également, eu égard à l’ensemble des circonstances de l’affaire, que les divergences observées sont de celles que le jury aurait eu à apprécier à la lumière de l’ensemble des éléments versés au dossier.

      146. Deuxièmement, bien que le constat d’une hémorragie rétinienne soit un point qui corrobore solidement la thèse du secouement, il n’indique pas en soi que l’enfant ait été secoué. Si l’hémorragie sous-durale est remise en question, les constatations relatives à l’hémorragie rétinienne ne suffisent pas à combler le vide, même si nous admettons que les deux lésions peuvent être considérées ensemble. Subsiste également la question de savoir si le docteur Adams [pour la requérante] a raison d’estimer que les pupilles fixes et dilatées observées par l’équipe d’ambulanciers étaient le signe que l’enfant souffrait alors d’un œdème cérébral.

      147. Troisièmement, même si, comme nous l’avons dit, l’intensité de la force requise pour causer la triade de lésions en question implique la plupart du temps davantage qu’une simple manipulation brutale, il apparaît que dans de rares cas les lésions ne correspondent pas à l’intensité de la force employée. Il est tout au moins possible, dans ces cas rares (voire très rares), qu’un usage très restreint de la force cause des lésions catastrophiques.

      19. Soulignant l’importance des éléments cliniques versés au dossier, la CA-CC poursuivit ainsi :

      150. (...) En bref, [la requérante] a été décrite comme étant une mère attentive et soucieuse du bien-être de son enfant. Tard dans la soirée, elle a appelé le docteur Barber parce qu’elle s’inquiétait pour Patrick. Selon le docteur Barber, elle était à ce moment-là calme et contrôlait ses émotions. Lors du procès, le ministère public a défendu la thèse selon laquelle, dans le laps de temps compris entre le moment où le docteur...

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