Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Fourth Section), 12 janvier 2021 (cas AFFAIRE ALBUQUERQUE FERNANDES c. PORTUGAL)

Date de Résolution:12 janvier 2021
Source:Court (Fourth Section)

QUATRIÈME SECTION

AFFAIRE ALBUQUERQUE FERNANDES c. PORTUGAL

(Requête no 50160/13)

ARRÊT

Art 6 § 1 • Accès à une juridiction constitutionnelle • Conditions de recevabilité d’un recours contre un arrêt de la Cour suprême • Absence de formalisme excessif • Rétablissement par le Tribunal constitutionnel de la prééminence du droit après un acte de procédure erroné accompli par la requérante

STRASBOURG

12 janvier 2021

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Albuquerque Fernandes c. Portugal,

La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en une Chambre composée de :

Yonko Grozev, président,Faris Vehabović,Iulia Antoanella Motoc,Armen Harutyunyan,Gabriele Kucsko-Stadlmayer,Lorraine Schembri Orland,Alberto Augusto Andrade de Oliveira, juges,et de Andrea Tamietti, greffier de section,

Vu :

la requête (no 50160/13) dirigée contre la République portugaise et dont une ressortissante de cet État, Mme Cristina Maria Albuquerque Fernandes (« la requérante »), a saisi la Cour en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») le 2 août 2013,

la décision de porter la requête à la connaissance du gouvernement portugais (« le Gouvernement ») le 31 octobre 2017,

les observations des parties,

le déport de Mme Guerra Martins, juge élue au titre du Portugal (article 28 du règlement de la Cour) et la décision du président de la chambre de désigner M. A. A. Andrade de Oliveira pour siéger en qualité de juge ad hoc (article 29 § 1 b) du règlement),

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 10 décembre 2020,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

INTRODUCTION

  1. La requête concerne une procédure disciplinaire ouverte par le Conseil supérieur de la magistrature (« le CSM ») contre la requérante, juge de première instance au moment des faits, ayant abouti à sa mise à la retraite d’office (aposentação compulsiva). Sous l’angle de l’article 13 de la Convention, la requérante se plaint d’une atteinte à son droit d’accès à un tribunal. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, elle allègue également une méconnaissance de son droit à un procès équitable.

    EN FAIT

  2. La requérante est née en 1963 et réside à Coimbra. Elle a été représentée par Me J. Pais do Amaral, avocat.

  3. Le Gouvernement a été représenté par son agente, Mme M.F. da Graça Carvalho, procureure générale adjointe.

  4. Au moment des faits, la requérante était juge au tribunal de Leiria.

  5. Par une décision du 22 février 2011, portée à la connaissance de la requérante le 18 mars 2011, le CSM décida d’ouvrir une procédure disciplinaire contre celle-ci. En l’occurrence, il reprochait notamment à l’intéressée d’avoir emporté, au moment de sa mutation vers le tribunal de Leiria en septembre 2010, des dossiers dont elle était en charge au tribunal d’Alcobaça et de ne pas les avoir rendus.

  6. Une juge instructrice (juíza instrutora) fut désignée pour instruire l’affaire. Le 5 avril 2011, elle invita la requérante à lui remettre les dossiers en cause. N’ayant pas reçu de retour favorable, la juge instructrice en informa le CSM, qui, par une décision du 10 mai 2011, décida d’appliquer à la requérante une mesure de suspension provisoire pour une durée de 30 jours. La requérante en reçut notification le 17 mai 2011.

  7. Dans l’intervalle, afin d’instruire la procédure disciplinaire, la juge instructrice avait entendu la requérante le 9 mai 2011. Elle avait ensuite entendu des juges et des greffières qui exerçaient au tribunal d’Alcobaça ainsi que le représentant de l’ordre des avocats d’Alcobaça.

  8. Le 18 juillet 2011, la juge instructrice dressa son acte d’accusation contre la requérante, en application de l’article 117 du Statut des magistrats du siège (« le Statut »).

  9. En premier lieu, l’acte d’accusation relevait que la requérante avait accusé des retards dans le traitement de dossiers, notamment urgents, lorsqu’elle se trouvait en fonction au tribunal d’Alcobaça. Cette partie était libellée comme suit :

    (...)

    2. [L’accusée], tout au long de son parcours au tribunal d’Alcobaça, a exercé ses fonctions en faisant preuve d’un manque d’attention par rapport aux exigences liées au service, engendrant [ainsi] un retard dans la prise des décisions finales et interlocutoires portant sur le fond, provoquant une accumulation d’affaires civiles pendantes, tel qu’il ressort du rapport d’inspection judiciaire extraordinaire du 3 novembre 2009 (...) qui indique que [l’accusée] retenait, sans avoir statué, approximativement une centaine d’affaires avec des délais dépassés allant jusqu’à 28 mois.

    3. En dépit de cela, méprisant les recommandations qui lui avaient également été adressées dans des rapports d’inspection précédents, ignorant les exigences afférentes à la fonction de juger, [l’accusée] n’a pas remonté la pente jusqu’au terme de sa prestation au tribunal d’Alcobaça.

    4. En effet, elle a toujours démontré un manque de contrôle accru et une absence de préoccupation quant à l’élaboration de décisions en temps utile, y compris s’agissant d’affaires de nature urgente (...)

    L’acte d’accusation notait, par ailleurs, que des plaintes avaient été déposées contre l’intéressée à ce sujet auprès du CSM. Il indiquait aussi que, fin juillet 2010, la requérante n’avait toujours pas rendu de décisions dans 210 affaires.

    L’acte d’accusation concluait, sur ce point, que la requérante avait méconnu son devoir de zèle et d’obéissance aux instructions du CSM.

  10. En deuxième lieu, l’acte d’accusation indiquait ce qui suit : après avoir quitté le tribunal d’Alcobaça, la requérante avait emporté 19 dossiers de procédures dont elle était en charge, sans demander l’autorisation du CSM et sans informer la présidente du tribunal d’Alcobaça ou même les greffières du tribunal ; or, en septembre 2010, la présidente du tribunal d’Alcobaça avait téléphoné à la requérante pour lui demander de rendre lesdits dossiers et celle-ci ne les avait restitués qu’en mai 2011, après que le CSM lui eut appliqué une suspension de l’exercice de ses fonctions d’une durée de 30 jours ; en outre, l’intéressée avait rendu ces dossiers sans avoir pour autant statué sur les affaires en cause. La juge instructrice estimait que, en ne répondant pas à l’injonction expresse lui ordonnant de rendre ces dossiers, la requérante avait empêché l’administration de la justice et avait porté atteinte de façon irrémédiable au prestige de la magistrature et à l’image du tribunal d’Alcobaça.

  11. Pour finir, l’acte d’accusation faisait état des sanctions disciplinaires qui avaient été appliquées à la requérante au cours de son parcours professionnel ainsi que des notes d’appréciation professionnelle que celle-ci avait obtenues, comme suit :

    (...)

    31. Dans son registre disciplinaire, sont inscrites les sanctions suivantes : dix jours‑amende par une décision du 16 juin 1998 ; dix jours-amende par une décision du 10 février 2001 ; quinze jours-amende par une décision du 19 février 2001 ; vingt jours-amende par une décision du 12 avril 2001 ; 22 jours-amende par une décision du 21 mai 2002 ; 25 jours-amende par une décision du 25 mars 2003 ; et sept mois de suspension et un transfert par une décision du 21 novembre 2006.

    32. La juge accusée a obtenu les notes d’appréciation professionnelle (notações classificativas) suivantes : « bien », « bien », « suffisant », « suffisant », « médiocre » et « suffisant ».

    (...)

  12. La conclusion finale de l’acte d’accusation se lisait comme suit :

    (...) les faits décrits [ci-dessus] et commis par [l’intéressée] constituent une violation continue de [son devoir] (...) de zèle, du devoir d’administrer la justice, du devoir de susciter la confiance du public dans l’administration de la justice et de ses devoirs de respect et d’obéissance à l’organe en charge de la gestion et de la discipline de la magistrature du siège, prévus aux articles 3, 4, 32, 82, 85 § 1 b), 87, 92, 93 et 131 du Statut des magistrats du siège et aux articles 3 §§ 1, 2, 3 et 4 b) et c) et 6 et 7 du Statut disciplinaire des fonctionnaires (...)

  13. L’acte d’accusation fut porté à la connaissance de la requérante.

  14. Le 1er septembre 2011, la requérante présenta personnellement sa défense, conformément à l’article 118 § 1 du Statut (paragraphe 33 ci‑dessous). Elle y contestait les faits qui lui étaient reprochés. D’une part, elle niait avoir eu 210 dossiers en attente d’une décision en juillet 2010. D’autre part, elle alléguait avoir informé les greffières du tribunal d’Alcobaça qu’elle emportait quelques dossiers avec elle au moment de son départ de ce tribunal. Par ailleurs, elle soutenait avoir des problèmes de santé et souffrir d’anxiété, indiquant qu’elle allait transmettre un certificat médical.

  15. Le 13 septembre 2011, tenant compte des arguments présentés par la requérante en sa défense, la juge instructrice entendit de nouveau les greffières du tribunal d’Alcobaça. Celles-ci réaffirmèrent ne pas avoir été informées par la requérante que cette dernière emportait des dossiers avec elle au moment de son départ du tribunal.

  16. Le 29 septembre 2011, la juge instructrice présenta son rapport final au CSM, en application de l’article 122 du Statut (paragraphe 33 ci‑dessous). Elle considéra, dans ce document, que les faits reprochés à la requérante étaient établis. Observant que l’intéressée avait omis de joindre le certificat médical qu’elle s’était engagée à produire dans le cadre de sa défense, la juge instructrice estima toutefois comme établies les périodes pendant lesquelles la requérante avait été absente pour raisons de santé du tribunal de Leiria. Elle confirma donc l’acte d’accusation en y ajoutant ce dernier élément factuel. Elle confirma également la qualification des faits telle qu’elle figurait dans l’acte d’accusation, comme suit :

    (...) les faits décrits [ci-dessus] et commis par [l’intéressée] constituent...

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