Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Second Section Committee), 13 octobre 2020 (cas AFFAIRE AKENGIN c. TURQUIE)

Date de Résolution:13 octobre 2020
Source:Court (Second Section Committee)
SOMMAIRE

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de la légalité de la détention);Non-violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours)

 
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DEUXIÈME SECTION

AFFAIRE AKENGIN c. TURQUIE

(Requête no 46445/13)

ARRÊT

STRASBOURG

13 octobre 2020

Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Akengin c. Turquie,

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en un comité composé de :

Egidijus Kūris, président,Ivana Jelić,Darian Pavli, juges,et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section,

Vu la requête (no 46445/13) dirigée contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet État, M. Abdullah Akengin (« le requérant ») a saisi la Cour en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») le 5 juin 2010,

Vu la décision de porter à la connaissance du gouvernement turc (« le Gouvernement ») les griefs concernant l’article 5 §§ 1, 2, 3 et 4 de la Convention et de déclarer irrecevable pour le surplus,

Vu les observations des parties,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 22 septembre 2020,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

inTRODUCTION

  1. La présente requête concerne plus particulièrement la détention provisoire du requérant, qui dénonce une violation de l’article 5 §§ 1, 2, 3 et 4 de la Convention.

    EN FAIT

  2. Le requérant est né en 1971 et réside à Diyarbakır. Il est représenté par Me R. Yalçındağ Baydemir, avocate à Diyarbakır.

  3. Le Gouvernement a été représenté par son agent.

  4. En 2009, plusieurs enquêtes pénales furent diligentées contre les membres présumés d’une organisation dénommée KCK (Koma Civakên Kurdistan – « Union des communautés kurdes »). Par plusieurs actes d’accusation, les procureurs de la République intentèrent des actions pénales devant les cours d’assises compétentes à l’encontre de plusieurs personnes auxquelles il était essentiellement reproché d’appartenir à une organisation terroriste. Selon les procureurs de la République, le KCK était une « branche urbaine » de l’organisation terroriste PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan, une organisation illégale armée). À une date non-précisée, un juge compétent ordonna l’application d’une mesure de restriction d’accès au dossier de l’enquête à l’encontre des personnes soupçonnées et de leurs avocats.

  5. Le 24 décembre 2009, le requérant, soupçonné d’appartenance au KCK, fut arrêté et placé en garde à vue. À la suite de son interrogatoire, le 25 décembre 2009, le juge assesseur près la cour d’assises de Diyarbakır ordonna la mise en détention provisoire de l’intéressé.

  6. Par la suite, les 29 décembre 2009, 25 janvier 2010, 15 mars 2010, 23 mars 2010, 15 avril 2010 et 14 mai 2010, le requérant forma des recours par lesquels il contestait son placement et son maintien en détention provisoire et demandait sa remise en liberté. À la suite d’un examen sur pièces du dossier, les cours d’assises compétentes rejetèrent ces recours. Ces décisions furent rendues avant le 23 septembre 2012, soit avant l’entrée en vigueur d’amendements constitutionnels relatifs à l’introduction du recours individuel devant la Cour constitutionnelle dans le système juridique national.

  7. Le 9 juin 2010, le parquet de Diyarbakır déposa un acte d’accusation devant la cour d’assises de Diyarbakır par lequel il accusa le requérant pour appartenance à l’organisation terroriste présumée KCK.

  8. Le 19 février 2013, la cour d’assises de Diyarbakır ordonna la remise en liberté du requérant.

  9. Par un arrêt du 27 mars 2017, la cour d’assises de Diyarbakır rendit son jugement, condamnant le requérant à une peine d’emprisonnement de six ans et trois mois pour l’infraction qui lui était imputée. Selon les dernières informations fournies par les parties en 2018, la procédure pénale engagée contre le requérant est toujours en cours devant les juridictions nationales.

    LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS

  10. Le droit et la pratique internes pertinents sont exposés dans l’arrêt de la Cour dans l’affaire Mustafa Avci c. Turquie (no 39322/12, §§ 27-46, 23 mai 2017).

    EN DROIT

  11. Le Gouvernement reproche au requérant de ne pas avoir épuisé le recours individuel devant la Cour constitutionnelle.

  12. Le...

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