Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Third Section), 26 novembre 2019 (cas AFFAIRE ABDYUSHEVA ET AUTRES c. RUSSIE)

Date de Résolution:26 novembre 2019
Source:Court (Third Section)
SOMMAIRE

Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé;Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée);Non-violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours)

 
EXTRAIT GRATUIT

ANCIENNE TROISIÈME SECTION

AFFAIRE ABDYUSHEVA ET AUTRES c. RUSSIE

(Requêtes nos 58502/11 et 2 autres – voir liste en annexe)

ARRÊT

Art 8 • Respect de la vie privée • Refus d’accès à un traitement de substitution aux opiacés non autorisé • Protection de la santé • Assistance médicale conventionnelle • Ample marge d’appréciation non dépassée

Art 34 • Absence d’entrave à l’exercice du droit de recours individuel

STRASBOURG

26 novembre 2019

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Abdyusheva et autres c. Russie,

La Cour européenne des droits de l’homme (ancienne troisième section), siégeant en une chambre composée de :

Georgios A. Serghides, président,Helen Keller,Dmitry Dedov,Branko Lubarda,Alena Poláčková,Gilberto Felici,Erik Wennerström, juges,

et de Stephen Phillips, greffier de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 25 juin et 22 octobre 2019,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCEDURE

  1. À l’origine de l’affaire se trouvent trois requêtes dirigées contre la Fédération de Russie et dont trois ressortissants de cet État, M. Aleksey Vladimirovich Kurmanayevskiy, Mme Irina Nikolayevna Abdyusheva et M. Anoshkin Ivan Vasilyevich (« les requérants »), ont saisi la Cour les 18 octobre 2010, 25 août 2011 et 1er août 2013 respectivement en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

  2. Les requérants ont été représentés par Me I. Khrunova, avocate à Kazan et Me M. Golichenko, avocat à Moscou. Le gouvernement russe (« le Gouvernement ») a été représenté initialement par M. G. Matiouchkine, ancien représentant de la Fédération de Russie auprès de la Cour européenne des droits de l’homme, puis par M. M. Galperine, son représentant actuel.

  3. Le président a autorisé à intervenir dans la procédure écrite en tant que tierces parties (article 36 § 2 de la Convention et article 44 § 3 du règlement) les personnes et organisations suivantes : le rapporteur spécial de l’Organisation des Nations unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants International Doctors for Healthier Drug Policies, l’Envoyé Spécial des Nations unies pour le VIH/SIDA en Europe orientale et Asie centrale, Human Rights Watch, Europad / European Opiate Addiction Treatment Association, le Réseau juridique canadien VIH/sida, Harm Reduction International and Eurasian Harm Reduction Network et le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/SIDA (ONUSIDA)), Independant Narcological Guild, l’Association nationale des centres de réhabilitation, l’organisation non gouvernementale régionale « Région de Stavropol en bonne santé », l’association des centres de réhabilitation du Caucase du Nord et le centre de réhabilitation métropolitain de Saint Jean de Kronstadt.

  4. Les requérants alléguaient en particulier que l’interdiction d’un traitement de substitution par la méthadone et la buprénorphine avait méconnu leur droit au respect de leur vie privée et s’analysait en un traitement discriminatoire.

  5. Le 12 mai 2014, les griefs concernant les articles 8 et 14 de la Convention ont été communiqués au Gouvernement et le grief tiré de l’article 3 relatif aux méthodes de traitement employés dans les centres médicaux russes, prétendument contraires à cet article, a été déclaré irrecevable conformément à l’article 54 § 3 du règlement de la Cour.

    EN FAIT

  6. La liste des parties requérantes avec leurs dates de naissance et lieux de résidence figure en annexe.

  7. Les requérants sont héroïnomanes. Ils disent avoir alterné des périodes d’usage de drogue et de rémission. Ils indiquent avoir été hospitalisés à plusieurs reprises dans des centres médicaux pour des cures de détoxication et avoir immédiatement rechuté à la sortie de ces centres.

  8. M. Kurmanayevskiy consomme des drogues, notamment des stimulants et de l’héroïne, depuis 1994. Selon le Gouvernement, il était suivi depuis 1997 par les médecins du dispensaire de toxicologie du Tatarstan, une institution médicale d’État chargée du traitement des personnes atteintes de toxicomanie (« le dispensaire »). L’intéressé dit s’être régulièrement adressé à cette institution entre 1996 et 2000 pour y suivre des cures de désintoxication et y avoir effectué douze séjours.

  9. En décembre 2010, M. Kurmanayevskiy adressa sa demande de traitement de substitution aux opiacés par la méthadone auprès du dispensaire. Devant la commission médicale chargée de l’examen de sa demande, il déclara que le traitement de substitution aux opiacés était recommandé par l’OMS en tant que méthode efficace de lutte contre la toxicomanie et le SIDA. Il soutint avoir subi tous les traitements conventionnels contre la toxicomanie proposés en Russie. La commission médicale entendit également M., médecin psychiatre de l’université de médecine de Kazan, qui soutint la position de l’intéressé. Le 26 janvier 2011, elle rejeta la demande de M. Kurmanayevskiy au motif que ni la loi fédérale du 8 janvier 1998 (voir la partie « le droit interne pertinent » ci‑dessous) ni l’arrêté du ministère fédéral de la Santé no 140 du 28 avril 1998 relatif aux normes (protocoles) du traitement des toxicomanes ne prévoyaient le traitement de substitution par la méthadone et la buprénorphine.

  10. Le requérant intenta un recours judiciaire pour contester la décision de la commission médicale du 26 janvier 2011. Le 7 juin 2011, le tribunal du district Sovetski de Kazan le débouta. Le tribunal rejeta l’argument relatif au caractère obligatoire pour la Russie de la recommandation faite par l’OMS de recourir au traitement de substitution aux opiacés. Il estima en effet que cette recommandation revêtait un caractère facultatif. Se référant aux articles 31 § 6 et 55 § 4 de la loi du 8 janvier 1998 no 3-FZ, il indiqua que l’utilisation de méthadone et de buprénorphine à des fins de traitement de la toxicomanie était prohibée. Le 11 juillet 2011, la cour suprême du Tatarstan confirma ce jugement en appel pour les mêmes motifs.

  11. En septembre 2015, le Gouvernement a indiqué à la Cour que, en 2014-2015, M. Kurmanayevskiy, qui s’était rendu onze fois au dispensaire dans le cadre d’un suivi médical, avait été soumis à des tests urinaires de dépistage de drogues qui avaient été négatifs. Il ajoute que l’intéressé avait dit ne pas avoir consommé ni eu envie de consommer des drogues pendant cette période. Les deux parties indiquent en outre que M. Kurmanayevskiy a effectué un séjour de deux mois dans un centre de réhabilitation, en 2014, et une cure de trois mois de traitement anti-récidive au dispensaire.

  12. En 1998, M. Kurmanayevskiy a été diagnostiqué porteur du virus de l’hépatite C en 1998 et du VIH en 2001. Selon lui, la contamination avait eu lieu à la suite de l’utilisation de seringues usagées.

  13. Mme Abdyusheva consomme des opiacés depuis 1984. Elle dit avoir suivi plusieurs traitements dans différents centres de toxicologie entre 1984 et 2009.

  14. Le Gouvernement présente les données médicales suivantes. Depuis 1984, la requérante, diagnostiquée comme souffrant d’un « syndrome de dépendance aux opiacés de degré moyen », était suivie par les médecins du dispensaire de toxicologie de Kaliningrad. Ses visites au dispensaire ont cependant été irrégulières avant 2014. Elle s’y est par exemple rendue cinq fois en 1989 et en 1990, deux fois en 2000 et une fois en 2008 et 2010. Ces visites étaient liées au syndrome de sevrage. L’unique hospitalisation de l’intéressée remonte à 1984.

  15. La requérante adressa au ministère de la Santé de la région de Kaliningrad une demande d’accès au traitement de substitution aux opiacés par la méthadone et la buprénorphine. Le 27 janvier 2011, l’hôpital régional toxicologique lui répondit qu’il s’agissait de substances interdites par la loi fédérale du 8 janvier 1998 et l’invita à s’adresser à l’hôpital toxicologique pour obtenir des informations relatives aux méthodes modernes de traitement de la toxicomanie.

  16. La requérante contesta cette décision en justice. Le 27 mai 2011, le tribunal du district Leningrandski de Kaliningrad la débouta. Le tribunal indiqua que, en vertu des articles 31 § 6 et 55 § 4 de la loi du 8 janvier 1998, l’utilisation de méthadone et de buprénorphine à des fins de traitement de la toxicomanie était prohibée. Ces dispositions étaient, selon le tribunal, conformes à la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 à laquelle s’était référée la requérante pour appuyer sa position.

  17. Le 3 août 2011, la cour régionale de Kaliningrad, statuant en appel, confirma ce jugement pour les mêmes motifs.

  18. La requérante a été diagnostiquée porteuse du virus de l’hépatite C en 1989 et du VIH en 2000. Elle estime avoir été contaminée à la suite de l’utilisation de seringues usagées.

  19. La requérante a présenté un rapport rédigé le 27 septembre 2012 par une commission médicale composée de deux toxicologues et d’un psychiatre appartenant à l’Institut ukrainien des recherches sur la santé publique, une organisation non gouvernementale (« la commission médicale »). Selon ce rapport, la commission médicale, à la demande de l’avocat de la requérante, a examiné l’intéressée ainsi que les documents médicaux présentés par celle-ci, à savoir « une fiche médicale « ambulatoire » » et un extrait d’un dossier médical (le rapport précité ne précise pas quel établissement médical avait délivré ces documents).

  20. Dans son rapport, la commission médicale a établi les faits suivants en précisant que, en l’absence de documents médicaux pertinents, elle s’était fondée sur les déclarations de la requérante elle-même. La requérante consommait des opiacés depuis l’âge de 17 ans, elle avait tenté au moins douze fois de traiter sa dépendance, ses périodes d’abstinence n’avaient duré que deux ou trois semaines et elle avait repris la consommation d’opiacés après ces périodes. Elle n’avait jamais voulu se défaire de sa...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI