Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Fourth Section), 2 juillet 2019 (cas AFFAIRE ABBOUD c. BELGIQUE)

Date de Résolution: 2 juillet 2019
Source:Court (Fourth Section)

QUATRIÈME SECTION

AFFAIRE ABBOUD c. BELGIQUE

(Requête no 29119/13)

ARRÉT

STRASBOURG

2 juillet 2019

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Abboud c. Belgique,

La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de :

Jon Fridrik Kjølbro, président,Faris Vehabović,Paul Lemmens,Iulia Antoanella Motoc,Carlo Ranzoni,Georges Ravarani,Péter Paczolay, juges,et de Andrea Tamietti, greffier adjoint de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 11 juin 2019,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

  1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 29119/13) dirigée contre le Royaume de Belgique et dont un ressortissant de cet État, M. Jean Abboud (« le requérant »), a saisi la Cour le 15 avril 2013 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

  2. Le requérant a été représenté par Me M. Dupont, avocat exerçant à Bruxelles. Le gouvernement belge (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, I. Niedlispacher.

  3. Le 13 juillet 2017, le grief concernant la durée de la procédure et de l’absence de recours à cet égard a été communiqué au Gouvernement et la requête a été déclarée irrecevable pour le surplus conformément à l’article 54 § 3 du règlement de la Cour.

    EN FAIT

    1. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

  4. Le requérant est né en 1960 et réside à Bruxelles.

  5. Jusqu’à la fin de l’année 2002, le requérant exerça la profession de traducteur interprète assermenté. En cette qualité, il fournit des prestations notamment dans le cadre d’auditions de demandeurs d’asile, auxquels le bénéfice de l’assistance juridique avait été octroyé. Fin 2002, un litige surgit avec le bureau d’aide juridique de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles au sujet des notes d’honoraires et frais soumis par le requérant. Ce litige donna lieu à une plainte déposée le 29 octobre 2003 par l’Ordre à l’encontre du requérant, notamment pour escroquerie, port illégal du titre d’avocat et dénonciation calomnieuse.

  6. Le 7 janvier 2004, le requérant fut entendu pour la première fois par les services de police. Le 5 mai 2004, l’affaire fut mise à l’instruction. Le 21 décembre 2006, l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles se constitua partie civile entre les mains du juge d’instruction du tribunal de première instance de Bruxelles. Ce dernier communiqua le dossier au parquet pour réquisition le 25 mai 2008. Le parquet prit un réquisitoire de renvoi au tribunal correctionnel le 31 mars 2009. La cause fut fixée au 26 janvier 2010 pour le règlement de la procédure par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles.

  7. Par une requête du 22 janvier 2010, le requérant sollicita la tenue de devoirs d’enquête complémentaires. Le juge d’instruction rejeta la requête par une ordonnance du 5 février 2010 au motif que ceux‑ci n’apparaissaient pas utiles à la manifestation de la vérité. L’appel interjeté par le requérant à l’encontre de cette ordonnance fut rejeté à une date indéterminée par la chambre des mises en accusation de la cour d’appel de Bruxelles.

  8. Par une ordonnance du 13 janvier 2011 de la chambre du conseil, le requérant fut renvoyé devant le tribunal correctionnel du tribunal de première instance pour des faits d’escroquerie et tentative d’escroquerie, dénonciation calomnieuse et port du titre d’avocat sans être inscrit au tableau de l’ordre. Répondant aux conclusions du requérant qui sollicitait du tribunal de constater que le dépassement du délai raisonnable avait gravement et irrémédiablement porté atteinte à l’administration de la preuve et à ses droits de la défense du fait de l’impossibilité d’interroger certains témoins, la chambre du conseil, prenant comme point de départ du délai une perquisition du 17 mai 2006, constata l’absence de dépassement du délai raisonnable à ce stade, la procédure ayant été considérablement rallongée par l’exercice, bien que légitime, du droit du requérant de solliciter des devoirs complémentaires et de faire appel de l’ordonnance du juge d’instruction.

  9. Le requérant interjeta appel, sollicitant notamment l’irrecevabilité des poursuites pour non-respect du délai raisonnable. Par un arrêt du 21 juin 2012, la chambre des mises en accusation de la cour d’appel de Bruxelles confirma l’ordonnance de renvoi, jugeant que le délai raisonnable n’était pas dépassé. Suivant la juridiction, l’instruction, relative à de multiples infractions qui auraient été commises entre le 18 janvier 2002 et le 1er octobre 2007, avait été menée avec toute la célérité voulue nonobstant son ampleur, l’affaire ayant fait l’objet d’une communication au parquet le 25 mars 2008 et d’un réquisitoire de renvoi le 31 mars 2009 et ayant été fixée pour statuer sur le règlement de procédure le 26 janvier 2010. Le retard subséquent était dû à la procédure tendant à l’exécution des devoirs complémentaires et aux recours interjetés. Le requérant avait parfaitement le droit d’exercer tous les recours prévus par la loi mais était malvenu de se plaindre ensuite du retard qu’il avait lui‑même causé.

  10. Le requérant se pourvut en cassation, se prévalant d’un moyen tiré de l’article 6 de la Convention et de la violation du délai raisonnable. Son pourvoi fut rejeté par un arrêt du 14 novembre 2012. La Cour de cassation releva notamment que l’article 6 de la Convention n’interdisait pas au juge de tenir compte du comportement de l’accusé lorsqu’il appréciait le caractère raisonnable de la durée de la procédure, l’arrêt attaqué ne reprochant pas au requérant d’avoir utilisé un droit de recours prévu par la loi mais se bornant à considérer qu’il n’y avait pas lieu d’avoir égard à la période écoulée en raison des recours vainement exercés. Pour le reste, la décision de la chambre des mises en accusation contenait une réponse aux conclusions du requérant.

  11. Le tribunal de première instance de Bruxelles, statuant par défaut, rendit un jugement le 10 mai 2013 condamnant le requérant à une peine de trois ans d’emprisonnement et à 16 500 euros (« EUR ») d’amende.

  12. Par un jugement du 5 mars 2014, le tribunal de première instance de Bruxelles statuant contradictoirement sur l’opposition du requérant, le condamna à une peine de deux ans d’emprisonnement ainsi qu’à une amende de 11 000 EUR, dont la moitié de la peine d’emprisonnement et de l’amende avec sursis. Au civil, le requérant fut condamné à payer la somme d’un euro au bâtonnier de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles majorée des intérêts judiciaires, ainsi que les dépens de l’action civile (165 EUR).

  13. Alors que le requérant avait demandé, dans ses conclusions, de tenir compte de la longueur de la procédure lors de la fixation de la peine et de prononcer une simple déclaration de culpabilité, le tribunal considéra qu’en raison de la complexité du dossier et des recours introduits par le requérant, le délai raisonnable n’avait pas été dépassé.

  14. Le requérant et le ministère public interjetèrent appel de ce jugement. Dans ses conclusions, le requérant fit référence à la requête qu’il avait déposée devant la Cour et sollicita que les poursuites fussent déclarées irrecevables en raison du dépassement du délai raisonnable.

  15. Par un arrêt du 17 février 2016, la cour d’appel de Bruxelles déclara prescrite l’action publique. Au civil, elle estima que les faits à la base de la prévention fondée sur le port illégal du titre d’avocat demeuraient établis, et confirma le jugement...

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