Décision judiciaire de Cour (Grande Chambre), 2 avril 2015 (cas AFFAIRE AARABI c. GRÈCE)

Conférencier:TZEFERAKOU I.-M. ; STRACHINI N.
Date de Résolution: 2 avril 2015
Source:Cour (Grande Chambre)
SOMMAIRE

Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant Traitement inhumain) (Volet matériel)

 
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PREMIÈRE SECTION

AFFAIRE AARABI c. GRÈCE

(Requête no 39766/09)

ARRÊT

STRASBOURG

2 avril 2015

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Aarabi c. Grèce,

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de :

             Elisabeth Steiner, présidente,              Julia Laffranque,              Paulo Pinto de Albuquerque,              Linos-Alexandre Sicilianos,              Erik Møse,              Ksenija Turković,              Dmitry Dedov, juges,et de André Wampach, greffier adjoint de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 10 mars 2015,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

  1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 39766/09) dirigée contre la République hellénique et dont un ressortissant libanais, M. Mahran Aarabi (« le requérant »), a saisi la Cour le 1er février 2010 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

  2. Le requérant a été représenté par Mes I.-M. Tzeferakou et N. Strachini, avocates au barreau d’Athènes. Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par les délégués de son agent, Mme F. Dedousi, assesseure auprès du Conseil juridique de l’État, et M. D. Kalogiros, auditeur auprès du Conseil juridique de l’État.

  3. Le requérant allègue en particulier une violation des articles 3, 13 et 5 de la Convention.

  4. Le 25 novembre 2011, la requête a été communiquée au Gouvernement.

    EN FAIT

    1. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

  5. Le requérant est né en septembre 1991 et réside actuellement à Chania (Crète).

    1. L’arrestation du requérant et la procédure d’expulsion

  6. Le requérant, d’origine palestinienne, allègue qu’il a grandi au Liban où il vivait dans le camp de réfugiés palestiniens de Nahr El Bared, qui fut bombardé et détruit en 2007. Il affirme que pendant son enfance il subit plusieurs atteintes à ses droits, les réfugiés palestiniens n’ayant pas accès aux services d’éducation, de santé et de travail. Il était enregistré par l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine du Proche-Orient (UNRWA), un programme de l’Organisation des Nations Unies pour l’aide aux réfugiés palestiniens dans la bande de Gaza, en Cisjordanie, en Jordanie, au Liban et en Syrie. Le frère du requérant, A. A., se trouvait à l’époque des faits en Grèce, à savoir sur l’île de Crète, où il avait déposé une demande d’asile politique.

  7. Le 11 juillet 2009, le requérant pénétra par voie de mer en territoire grec sans être muni des documents de voyage requis. En particulier, vers deux heures du matin un canot pneumatique à moteur sur lequel se trouvaient vingt-huit personnes, y compris le requérant, fut localisé au large de l’île de Chios par la garde côtière grecque. Le Gouvernement affirme qu’à l’approche de la garde côtière les personnes à bord du canot le détruisirent et se jetèrent dans la mer. Suite à l’intervention de la garde côtière, ces dernières furent recueillies et transportées sur l’île de Chios en vue de leur identification et enregistrement.

  8. Les autorités policières enregistrèrent le requérant en tant que Bahram Orabi, né le 1er janvier 1982. Le requérant signa le rapport de son arrestation sur lequel l’année 1982 était mentionnée comme son année de naissance. Il ressort du même rapport d’arrestation, sur lequel apparaissaient toutes les personnes ayant été appréhendées ce jour-là par la garde côtière, que trois autres personnes avaient déclaré être des mineurs et qu’elles avaient été enregistrées en tant que telles. Leurs années de naissance respectives étaient aussi mentionnées sur le rapport précité.

  9. Le même jour, le requérant fut soumis à des examens médicaux à l’hôpital « Skylitsio » sur l’île de Chios. Le 13 juillet 2009, il fut présenté devant le procureur près le tribunal correctionnel de Chios qui s’est abstenu d’engager des poursuites pénales. Le requérant fut en même temps renvoyé devant le directeur de la police de Chios pour engager la procédure d’expulsion.

  10. Le 15 juillet 2009, l’organe de police compétent soumit auprès du chef de police de Chios la proposition d’expulser le requérant (document no 32/20/2680-Δ). Sa mise en détention provisoire en vue d’expulsion fut aussi ordonnée. Comme il ressort du récépissé de notification signé par le requérant et daté du 15 juillet 2009, le requérant reçut une note d’information, rédigée en grec et en arabe, relatant les droits des personnes mises sous écrou en vue d’expulsion.

  11. Le 18 juillet 2009, le chef de police de Chios, faisant droit à la proposition datée du 15 juillet 2009, ordonna l’expulsion du requérant, pour entrée et séjour illégaux en territoire grec. Selon la même ordonnance, rédigée en grec et mentionnant aussi le requérant comme Bahram Orabi, sa détention était reconduite pour un délai qui ne pouvait pas excéder, en vertu de l’article 48 de la loi no 3772/2009, six mois au total (ordonnance no 32/1/1839-λβ). Il ressort du dossier qu’une avocate de la Préfecture de Chios se rendait deux fois par semaine au centre de rétention de Mersinidi où le requérant était détenu et offrait à titre gratuit des conseils juridiques aux détenus notamment sur des questions d’asile politique.

  12. Le 26 juillet 2009, le requérant, en compagnie de cinquante-neuf autres détenus, fut transféré au port de Chios pour être embarqué sur le navire « Theofilos » à destination de la région d’Evros, via la ville de Thessalonique. Le requérant allègue que le même jour, une avocate, mandatée par son frère, qui se trouvait toujours en Crète, est venue d’Athènes sur l’île de Chios afin de le rencontrer et d’entreprendre en son nom les démarches nécessaires pour déposer une demande d’asile et contester la légalité de son expulsion. Les autorités auraient informé l’avocate que le requérant était en train d’être transféré vers un autre lieu de détention et que, pour cette raison, il n’était pas possible de prendre contact avec lui. Le 27 juillet 2009, après un voyage de vingt heures pendant lequel le requérant est resté, selon ses dires, dans une cabine située dans la cale du navire, il arriva à Thessalonique et fut transféré le jour même au centre de rétention de Tychero, à la frontière de la Turquie.

  13. Le 28 juillet 2009, l’avocate du requérant saisit le Médiateur de la République avec notification au Haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, dénonçant notamment le fait que malgré son âge mineur, le requérant avait été transféré non accompagné de Mersinidi vers le nord de la Grèce. Elle se plaignait aussi en son nom des conditions de détention à Tychero et de l’éventualité d’une expulsion collective vers la Turquie. Le même jour, une question à ce sujet fut aussi déposée au Parlement.

  14. Par une lettre datée du 28 juillet 2009, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés informa le directeur de la police des étrangers, que les prénom et nom corrects du requérant étaient Mahran Aarabi respectivement et qu’il était né en 1991 et non pas en 1982. Le Haut-commissariat des Nations Unies releva aussi dans la même lettre que selon les allégations de l’avocate du requérant, celui-ci avait déjà oralement demandé l’asile pendant sa détention au centre de rétention de Chios, sans que les autorités prennent d’initiative à cet égard. Il était aussi indiqué que les autorités policières de Chios n’avaient pas informé les centres de rétention où le requérant serait transféré de son intention de déposer une demande d’asile.

  15. Le 30 juillet 2009, la direction de la police des étrangers ordonna le transfert du requérant à Thessalonique afin que le procureur compétent prenne les mesures nécessaires pour le transfert du requérant dans un centre d’hébergement pour mineurs (décision no 6634/1-1223145/30.7.2009).

  16. Le 31 juillet 2009, le procureur près le tribunal correctionnel de Thessalonique accorda la permission à l’organisation non gouvernementale « La maison d’Arsis » d’héberger le requérant. Par sa décision no 356552/1-β/1.8.2009, le directeur de la police de Thessalonique suspendit l’exécution de l’expulsion du requérant pour une période de trois mois. Le même jour, le requérant fut transféré au centre d’hébergement de « La maison d’Arsis ».

  17. Le 3 août 2009, la « Maison d’Arsis » informa la direction de la police de Thessalonique que le requérant souhaitait se rendre à l’île de Crète où résidaient ses deux frères, ayant déjà demandé l’asile. À une date non précisée, le requérant se rendit en Crète et déposa une demande d’asile.

  18. Le 17 juin 2010, le requérant obtint une fiche de demandeur d’asile valable jusqu’au 17 décembre 2010. À cette date, sa validité fut prorogée et le 4 février 2011 fut fixée comme date d’entretien sur sa demande d’asile. La suite de l’affaire ne ressort pas du dossier.

    1. Les conditions de détention du requérant

  19. Le requérant fut détenu du 11 au 13 juillet 2009 dans les locaux de détention au sein du bâtiment de la garde côtière de Chios. Du 14 au 26 juillet 2009, il fut détenu au centre de rétention des étrangers de Mersinidi à Chios. Du 27 au 30 juillet 2009, il fut détenu au centre de rétention de Tychero ; enfin, les 30 et 31 juillet 2009, il fut détenu à la direction de la police de Thessalonique et au commissariat de police d’Aghios Athanassios à Thessalonique.

  20. La version du requérant

  21. Le requérant allègue que sur l’île de Chios il fut mis avec des adultes, qu’il dormait sur un matelas insalubre et qu’il ne pouvait pas se procurer de draps et de couvertures propres. Dans sa cellule, il n’y avait aucun meuble et il était contraint de manger à même le sol. De plus, il prétend que pendant toute la durée de sa détention, il ne put sortir du bâtiment et qu’il n’eut aucun contact avec le monde extérieur.

  22. En ce qui concerne ses conditions de détention au centre de Tychero, le requérant affirme...

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