Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Third Section), 5 novembre 2019 (cas AFFAIRE A.A. c. SUISSE)

Date de Résolution: 5 novembre 2019
Source:Court (Third Section)
SOMMAIRE

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Expulsion) (Conditionnel) (Afghanistan)

 
EXTRAIT GRATUIT

TROISIÈME SECTION

AFFAIRE A.A. c. SUISSE

(Requête no 32218/17)

ARRÊT

Art 3 • Expulsion • Renvoi d'un ressortissant afghan d'ethnie hazara converti de l’islam au christianisme vers son pays d’origine • Risque de persécution et de peine de mort • Absence d'examen ex nunc suffisamment sérieux des conséquences de la conversion

STRASBOURG

5 novembre 2019

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire A.A. c. Suisse,

La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :

Paul Lemmens, président,Georgios A. Serghides,Paulo Pinto de Albuquerque,Helen Keller,Alena Poláčková,María Elósegui,Erik Wennerström, juges,et de Stephen Phillips, greffier de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 8 octobre 2019,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

  1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 32218/17) dirigée contre la Confédération suisse et dont un ressortissant afghan, M. A.A. (« le requérant »), a saisi la Cour le 27 avril 2017 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). La présidente de la section a décidé d’accorder d’office l’anonymat au requérant (article 47 § 4 du règlement de la Cour).

  2. Le requérant a été représenté devant la Cour par M. Amato, consultant juridique auprès de l’association SOS Ticino à Lugano. Le gouvernement suisse (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent suppléant, M. A. Scheidegger, de l’Office fédéral de la justice.

  3. Le requérant alléguait en particulier que son expulsion vers l’Afghanistan emporterait violation de l’article 3 de la Convention.

  4. Le 5 mai 2017, le juge de la Cour désigné pour statuer sur les demandes de mesures provisoires a décidé d’appliquer l’article 39 du règlement de la Cour et a demandé au Gouvernement de ne pas expulser le requérant vers l’Afghanistan pendant la durée de la procédure devant la Cour.

  5. Le 30 août 2017, la requête a été communiquée au Gouvernement.

    EN FAIT

    1. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

  6. Le requérant serait né en 1996 et réside dans le canton du Tessin.

    1. Les faits survenus en Afghanistan selon le requérant

  7. Le requérant est un ressortissant afghan d’ethnie hazara de la province de Ghazni. Il est issu d’une fratrie de six enfants. La famille est de confession chiite. Le requérant n’aurait pas terminé la scolarité obligatoire et aurait, très jeune déjà, travaillé en tant que carrossier. Il n’aurait jamais possédé de documents d’identité et ignorerait la date exacte de sa naissance.

  8. Il explique avoir rencontré des difficultés avec les autorités afghanes en raison de sa conversion au christianisme et pour avoir distribué des exemplaires de la Bible à des résidents de son village.

  9. Le requérant rapporte qu’un jour, en 2012, des policiers s’étaient rendus à son domicile, alors qu’il était absent, et avaient interrogé sa mère à son sujet. Celle-ci avait nié l’implication de son fils dans la distribution des Bibles. Lorsque le requérant était rentré chez lui, il avait cependant avoué sa conversion et ses activités religieuses à sa mère et son frère, qui l’avaient incité à fuir, afin de se mettre en sécurité.

  10. Le requérant avait alors décidé de quitter l’Afghanistan et se rendit d’abord en Iran, puis en Turquie. Après environ un an et demi dans ce pays, il s’adressa à un oncle maternel qui lui fournit les liquidités nécessaires pour se rendre en Suisse, en passant par l’Italie.

    1. Quant aux faits survenus en Suisse

  11. Le 30 mars 2014, le requérant arriva sur le territoire suisse. Il introduisit une demande d’asile le même jour.

  12. Les 9 avril 2014, 19 décembre 2014 et 9 février 2015, l’Office fédéral des migrations (désormais et ci-après : le Secrétariat d’État aux migrations [« SEM »]) procéda à des entretiens avec le requérant. Celui-ci fit valoir avoir quitté l’Afghanistan en raison de la situation d’insécurité régnant dans ce pays et de sa conversion à la foi chrétienne.

  13. Le 27 février 2015, le SEM rejeta la demande d’asile du requérant et prononça son renvoi de Suisse. L’autorité releva notamment que l’exposé des motifs d’asile était superficiel et manquait de précision. Cela valait en particulier en ce qui concerne le moment où le requérant serait rentré du travail et aurait trouvé sa mère et son frère qui l’auraient informé de la venue de la police, le cherchant parce qu’il aurait distribué la Bible, l’objet de sa prétendue persécution. Il aurait avoué les faits aux membres de sa famille qui lui auraient suggéré de partir. Invité, à plusieurs reprises, à fournir plus de détails sur ce qui était arrivé à ce moment, le requérant avait simplement déclaré que sa mère et son frère étaient inquiets ce qui l’aurait conduit à quitter la maison. Le SEM releva par ailleurs que le requérant s’était contenté de répéter ses allégations, lorsqu’il fut entendu une troisième fois sur ses motifs d’asile le 9 février 2015. Or, une personne recherchée par la police se serait, selon le SEM, certainement intéressée à ce que sa mère et son frère lui fournissent plus de détails sur l’action policière, notamment si les policiers avaient l’intention de revenir, quand ils le feraient et s’ils avaient mentionné des accusations précises. Le SEM a en outre relevé que le requérant n’avait mentionné des informations essentielles que lors de l’audition du 19 décembre 2014. À cette occasion, il avait déclaré qu’il connaissait très bien les Dix Commandements, corroborant ses connaissances du christianisme avec tant de notions qui, de manière prévisible, pourraient faire l’objet de questions lors de l’audition. Au cours de la première audition du 9 avril 2014, le requérant s’était par contre limité à déclarer que le christianisme se distancierait de la guerre, alors que le Coran inciterait plutôt au Jihad et qu’il avait déclaré ne rien savoir d’autre à ce moment-là. Invité à plusieurs reprises à expliquer de telles lacunes, le requérant avait simplement affirmé que s’il n’avait pas été au courant des détails de la religion chrétienne, il n’aurait pas pu approcher la croyance en question. Dans ces circonstances, le SEM retint que les connaissances du christianisme du requérant avaient été acquises en Suisse pour les seuls besoins de la cause. Il a ainsi qualifié de non crédibles tant les allégations du requérant selon lesquelles il serait recherché pour avoir distribué des Bibles, que celles portant sur sa conversion au christianisme en Afghanistan. À cet égard, l’autorité releva également des contradictions concernant les destinataires des Bibles distribuées : lors de la première audition, il s’agissait de personnes auxquelles le requérant aurait fait confiance, à qui il les aurait donné personnellement, alors qu’ultérieurement, il avait déclaré n’avoir ni connu les destinataires, ni avoir donné personnellement les Bibles à de tierces personnes.

  14. Dans son recours du 30 mars 2015 auprès du Tribunal administratif fédéral, le requérant contesta l’appréciation des faits par le SEM. Il fit valoir, s’agissant des persécutions alléguées, qu’il n’avait pas eu le temps de demander plus de détails à sa mère et à son frère car il avait été contraint de prendre la fuite immédiatement, craignant pour sa vie. Quant à son rapprochement du christianisme, le requérant rappela qu’il avait expliqué lors de sa première audition qu’il disposait de connaissances sur cette religion. Il affirma, par ailleurs, que lors de la deuxième audition, il ne s’était pas exprimé à ce sujet de manière aussi détaillée que le prétendait le SEM. Par ailleurs, il ne s’était pas contredit s’agissant des destinataires des Bibles qu’il alléguait avoir distribuées. Il fit parvenir au Tribunal administratif fédéral divers documents, notamment une lettre prétendument écrite par son père, dont il ressortait que la famille du requérant avait été contrainte de quitter l’Afghanistan à cause de la distribution des Bibles, un certificat de baptême, une lettre concernant ses activités religieuses au sein d’une communauté catholique en Suisse ainsi qu’un certificat selon lequel les sacrements de l’initiation chrétienne lui avaient été conférés.

    1. L’arrêt du Tribunal administratif fédéral

  15. Par un arrêt du 21 octobre 2016, le Tribunal administratif fédéral rejeta le recours du requérant.

  16. En ce qui concerne les activités de distribution de Bibles, le Tribunal administratif fédéral releva d’abord que le requérant n’avait pas décrit un vrai modus operandi, mais qu’il s’était limité à affirmer qu’il avait aidé son ami à déposer les Bibles devant les portes de certains concitoyens, choisis d’une manière presque aléatoire, en espérant qu’ils pourraient les lire. De même, les déclarations concernant les événements qui avaient conduit le requérant à s’expatrier manquaient de substance et étaient incohérentes à maints égards.

  17. Le Tribunal administratif fédéral releva également que, s’il ne pouvait a priori pas être exclu que le requérant avait pu commencer à s’intéresser au christianisme dans son pays d’origine, il fallait plutôt retenir qu’il avait été confronté à la question de la conversion après son arrivée en Suisse. Indépendamment de cela, il était indéniable que le requérant disposait de connaissances sur le christianisme. Au vu de ce constat et des documents remis dans le cadre de la procédure de recours (certificat de baptême, certificat des sacrements de l’initiation chrétienne et lettre du vicaire de Bellinzone), le Tribunal administratif fédéral, à la différence du SEM, dit qu’il n’entendait pas mettre en doute l’authenticité de la conversion du requérant.

  18. En ce qui concerne la situation générale des Afghans convertis, le Tribunal administratif fédéral releva que la liberté de culte, garantie par la constitution afghane, semblait purement théorique et ne pouvait être considérée comme une autorisation d’abandonner la foi...

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