Advisory opinion on the assessment, under Article 3 of Protocol No. 1 to the Convention, of the proportionality of a general prohibition on standing for election after removal from office in impeachment proceedings

• Opinion Number: P16-2020-002
• Respondent State: Lituania

GRANDE CHAMBRE

AVIS CONSULTATIF

concernant l’appréciation de la proportionnalité, sous l’angle de l’article 3 du Protocole n^o 1 à la Convention, d’une interdiction générale pour une personne de se porter candidate à une élection après une destitution dans le cadre d’une procédure d’impeachment

demandé par

la Cour administrative suprême lituanienne

(Demande nº P16-2020-002)

STRASBOURG

8 avril 2022

Cet avis est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de :

Robert Spano, président,

Jon Fridrik Kjølbro,
Síofra O’Leary,
Yonko Grozev,
Georges Ravarani,
Ksenija Turković,
Valeriu Griţco,
Egidijus Kūris,
Mārtiņš Mits,
Stephanie Mourou-Vikström,
Gabriele Kucsko-Stadlmayer,
Alena Poláčková,
Georgios A. Serghides,
Jolien Schukking,
Ivana Jelić,
Lorraine Schembri Orland,
Mattias Guyomar, juges,
et Johan Callewaert, Greffier adjoint de la Grande Chambre,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 20 octobre 2021 et 17 mars 2022,

Rend l’avis que voici, adopté à cette dernière date :

1. PROCÉDURE

1. Dans une lettre du 17 septembre 2020 adressée au greffier de la Cour européenne des droits de l’homme (« la Cour »), la Cour administrative suprême lituanienne a sollicité auprès de la Cour, au titre de l’article 1 du Protocole n^o 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« le Protocole n^o 16 »), un avis consultatif portant sur les questions énoncées au paragraphe 7 ci-dessous.

2. Le 5 novembre 2020, la Cour administrative suprême a produit les traductions anglaises, sollicitées par la Cour, de la demande d’avis consultatif et des pièces jointes pertinentes. La demande d’avis consultatif est donc considérée comme ayant été introduite à cette dernière date.

3. Le 25 janvier 2021, le collège de cinq juges de la Grande Chambre de la Cour, composé conformément aux articles 2 § 3 du Protocole nº 16 et 93 § 1 du règlement de la Cour (« le règlement »), a décidé d’accepter la demande.

4. La composition de la Grande Chambre a été arrêtée le 27 janvier 2021, conformément aux articles 24 § 2 h) et 94 § 1 du règlement.

5. Par des lettres du 27 janvier 2021, le greffier de la Cour a informé le gouvernement lituanien (« le Gouvernement ») et la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe que le président de la Grande Chambre les invitait à soumettre à la Cour des observations écrites sur la demande d’avis consultatif dans un délai expirant le 22 février 2021 (articles 3 du Protocole nº 16 et 94 § 3 du règlement).

Le délai a été prolongé jusqu’au 1^er mars 2021 à la demande du Gouvernement, lequel a présenté ses observations écrites dans ce délai. La Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe n’a pas usé de ce droit.

6. Après la clôture de la procédure écrite, le président de la Grande Chambre a décidé qu’il n’y avait pas lieu de tenir une audience (article 94 § 6 du règlement).

2. LES QUESTIONS POSÉES

7. Les questions posées par la Cour administrative suprême dans sa demande d’avis consultatif sont ainsi libellées :

« 1) Un État contractant outrepasse-t-il la marge d’appréciation que lui confère l’article 3 du Protocole nº 1 à la Convention s’il ne garantit pas la compatibilité de son droit interne avec les obligations internationales qui découlent des dispositions...