ADONY ET AUTRES c. ITALIE

• ECLI: ECLI:CE:ECHR:2022:0630DEC003604620
• Counsel: MASCIA A.
• Date: 30 June 2022
• Application Number: 36046/20
• Court: First Section Committee (European Court of Human Rights)
• Respondent State: Italia
• Applied Rules: 8;37;37-1

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 36046/20
Apo Julie Eunice ADONY et autres
contre l’Italie
(voir tableau en annexe)

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 30 juin 2022 en un comité composé de :

Alena Poláčková, présidente,
Raffaele Sabato,
Davor Derenčinović, juges,
et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,

Vu la requête susmentionnée introduite le 13 août 2020,

Vu la décision d’accorder l’anonymat à deux requérants (article 47 § 4 du règlement de la Cour),

Vu la déclaration du gouvernement défendeur invitant la Cour à rayer la requête du rôle,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des requérants se trouve dans le tableau joint en annexe.

Les requérants ont été représentés devant la Cour par Me A. Mascia, avocate exerçant à Vérone.

Les griefs que les requérants tiraient de l’article 8 de la Convention (interruption des contacts entre la première requérante et ses enfants (deuxième et troisième requérants) à la suite de leur prise en charge et placement dans une famille d’accueil) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »).

EN DROIT

Le Gouvernement a avisé la Cour qu’il proposait de prononcer une déclaration unilatérale en vue de régler les questions soulevées par ces griefs. Il a en outre invité la Cour à rayer la requête du rôle conformément à l’article 37 de la Convention.

Le Gouvernement reconnaît les violations alléguées. Il offre de verser aux requérants les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe et il invite la Cour à rayer la requête du rôle conformément à l’article 37 § 1 c) de la Convention. Ces sommes seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la...