Additifs concernant des Relevés des traités ou accords internationaux enregistrés ou classés et inscrits au répertoire au Secrétariat

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Additifs concernant des Relevés des traités ou accords internationaux
enregistrés ou classés et inscrits au répertoire au Secrétariat
Annexe A
No. 13270. Multilatéral
Protocole relatif à la Commission internationale de l'état civil. Berne,
25 septembre 1950
Dénonciation
Croatie
Dépôt de la notification auprès du Gouvernement suisse : 21
juillet 2014
Date de prise d'effet : 21 janvier 2015
Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies: Suisse,
19 juillet 2016

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