Your World of Legal Intelligence
 International Law | 1-800-335-6202

Additifs concernant des Relevés des traités ou accords internationaux enregistrés ou classés et inscrits au répertoire au Secrétariat

Document Cited in Related
Vincent
Pages58-60
56
Additifs concernant des Relevés des traités ou accords internationaux
enregistrés ou classés et inscrits au répertoire au Secrétariat
Annexe A
No. 23353. Multilatéral
Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF).
Berne, 9 mai 1980
Protocole du 3 juin 1999 portant modification de la Convention relative
aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980
(Protocole 1999). Vilnius, 3 juin 1999
Déclaration
Pays-Bas
Dépôt de la notification auprès du Secrétaire général de
l'Organisation intergouvernementale pour les transports
internationaux ferroviaires (OTIF) : 29 décembre 2009
Date de prise d'effet : 31 décembre 2010
Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies:
Organisation intergouvernementale pour les transports
internationaux ferroviaires (OTIF), 4 avril 2012
Déclaration
Portugal
Dépôt de la notification auprès du Secrétaire général de
l'Organisation intergouvernementale pour les transports
internationaux ferroviaires (OTIF) : 1er septembre 2006
Date de prise d'effet : 31 décembre 2007
Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies:
Organisation intergouvernementale pour les transports
internationaux ferroviaires (OTIF), 4 avril 2012

To continue reading

Request your trial

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT