Décision judiciaire de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 26 novembre 2019 (cas Abdyusheva et autres c. Russie)

Date de Résolution:26 novembre 2019
SOMMAIRE

Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé;Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée);Non-violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours)

 
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Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 234

Novembre 2019

Abdyusheva et autres c. Russie - 62964/10, 58502/11 et 55683/13

Arrêt 26.11.2019 [Section III]

Article 8

Article 8-1

Respect de la vie privée

Impossibilité pour les dépendants aux opiacés de bénéficier d’un traitement de substitution par la méthadone ou la buprénorphine : non-violation

En fait – Dépendants aux opiacés, les requérants se plaignent de l’impossibilité d’accéder à un traitement de substitution par la méthadone ou la buprénorphine. En droit russe, les deux substances sont interdites aux fins de traitement de la toxicomanie.

En droit – Article 8 (vie privée) :

  1. Mme Abdyusheva – Compte tenu, d’une part, des risques du traitement de substitution pour la santé publique et, d’autre part, de la situation individuelle de la requérante, qui bénéficie d’une assistance médicale, la Cour parvient ci-après à la conclusion que les autorités n’ont pas outrepassé leur marge d’appréciation. Peu importe, à cet égard, que l’affaire soit examinée sous l’angle d’une ingérence ou sous l’angle des obligations positives de l’État (voir de même, à propos d’une demande d’accès à des médicaments non autorisés : Hristozov et autres c. Bulgarie, 47039/11 et 358/12, 13 novembre 2012, Note d’information 157).

    A Sur la nécessité du traitement de substitution pour la requérante – La Cour se trouve ici confrontée à des avis médicaux divergents, entre lesquels elle n’a pas vocation d’arbitrer :

    – d’un côté, des experts ukrainiens ont répondu par l’affirmative à la question de savoir si son cas réunissait les critères de mise en place du traitement de substitution, que l’intéressée avait auparavant entamé ;

    – de l’autre, des experts russes ont estimé que le traitement de substitution n’était pas indiqué, car la patiente n’avait pas épuisé les possibilités de traitement conventionnel disponibles en Russie, notamment les phases de réhabilitation et de réinsertion sociale.

    Il reste cependant que les établissements médicaux du pays possèdent une expertise solide en la matière et prennent en charge les dépendants aux opiacés. La requérante peut y avoir recours si nécessaire. Son cas doit être étudié par des spécialistes, seuls compétents pour lui prescrire un traitement approprié.

    Au demeurant, la requérante n’a pas épuisé toutes les méthodes de traitement conventionnel ; et ces méthodes sont toujours à sa disposition (au contraire de l’affaire Hristozov et autres, où le traitement conventionnel...

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