Partie II. Traités et accords internationaux classés et inscrits au répertoire pendant le mois de décembre 2012: Nos 1361 à 1362 Annexe A. Ratifications, adhésions, accords ultérieurs, etc., concernant des traités et accords internationaux enregistrés au Secrétariat

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Annexe A. Ratifications, adhésions, accords ultérieurs, etc., concernant
des traités et accords internationaux enregistrés au Secrétariat
No. 3511. Multilatéral
Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit
armé. La Haye, 14 mai 1954
Adhésion
Palestine
Dépôt de l'instrument auprès du Directeur général de
l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et
la culture : 22 mars 2012
Date de prise d'effet : 22 juin 2012
Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies:
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et
la culture, 3 décembre 2012
Protocole pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé.
La Haye, 14 mai 1954
Adhésion
Palestine
Dépôt de l'instrument auprès du Directeur général de
l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et
la culture : 22 mars 2012
Date de prise d'effet : 22 juin 2012
Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies:
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et
la culture, 3 décembre 2012
Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour
la protection des biens culturels en cas de conflit armé. La Haye,
26 mars 1999
Adhésion
Palestine
Dépôt de l'instrument auprès du Directeur général de
l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et
la culture : 22 mars 2012
Date de prise d'effet : 22 juin 2012
Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies:
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et
la culture, 3 décembre 2012
No. 4789. Multilatéral
Accord concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes
applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces
susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les
conditions de reconnaissance réciproque des homologations
délivrées conformément à ces prescriptions. Genève, 20 mars
1958
Adhésion
Égypte
Dépôt de la notification auprès du Secrétaire général de
l'Organisation des Nations Unies : 5 décembre 2012
Date de prise d'effet : 3 février 2013
Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies: d'office,
5 décembre 2012
Règlement No 13. Prescriptions uniformes relatives à l'homologation
des véhicules des catégories M, N et O en ce qui concerne le
freinage. Genève, 1er juin 1970
Application du règlement no 13
Japon
Dépôt de la notification auprès du Secrétaire général de
l'Organisation des Nations Unies : 26 décembre 2012
Date de prise d'effet : 24 février 2013
Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies: d'office,
26 décembre 2012
Règlement No 21. Prescriptions uniformes relatives à l'homologation
des véhicules en ce qui concerne leur aménagement intérieur.
Genève, 1er décembre 1971
Application du règlement no 21
Bélarus
Dépôt de la notification auprès du Secrétaire général de
l'Organisation des Nations Unies : 13 décembre 2012
Date de prise d'effet : 11 février 2013
Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies: d'office,
13 décembre 2012
Règlement No 41. Prescriptions uniformes relatives à l'homologation
des motocycles en ce qui concerne le bruit. 1er juin 1980
Application du règlement no 41
Japon
Dépôt de la notification auprès du Secrétaire général de
l'Organisation des Nations Unies : 3 décembre 2012
Date de prise d'effet : 1er février 2013
Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies: d'office,
3 décembre 2012
Règlement No 44. Prescriptions uniformes relatives à l'homologation
des dispositifs de retenue pour enfants à bord des véhicules à
moteur ("dispositifs de retenue pour enfants"). Genève, 1er février
1981
Application du règlement no 44
Bélarus
Dépôt de la notification auprès du Secrétaire général de
l'Organisation des Nations Unies : 13 décembre 2012
Date de prise d'effet : 11 février 2013
Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies: d'office,
13 décembre 2012
Règlement No 45. Prescriptions uniformes relatives à l'homologation
des nettoie-projecteurs et des véhicules à moteur en ce qui
concerne les nettoie-projecteurs. Genève, 1er juillet 1981
Application du règlement no 45
Bélarus
Dépôt de la notification auprès du Secrétaire général de
l'Organisation des Nations Unies : 13 décembre 2012
Date de prise d'effet : 11 février 2013
68
Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies: d'office,
13 décembre 2012
Règlement No 47. Prescriptions uniformes relatives à l'homologation
des cyclomoteurs équipés d'un moteur à allumage commandé en
ce qui concerne les émissions de gaz polluants du moteur.
Genève, 1er novembre 1981
Application du règlement no 47
Bélarus
Dépôt de la notification auprès du Secrétaire général de
l'Organisation des Nations Unies : 13 décembre 2012
Date de prise d'effet : 11 février 2013
Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies: d'office,
13 décembre 2012
Règlement No 64 . Prescriptions uniformes relatives à l’homologation
des véhicules en ce qui concerne leur équipement qui peut
comprendre: un équipement de secours à usage temporaire, des
pneumatiques pour roulage à plat et/ou un système de roulage à
plat et/ou un système de surveillance de la pression des
pneumatiques. Genève, 1er octobre 1985
Application du règlement no 64
Bélarus
Dépôt de la notification auprès du Secrétaire général de
l'Organisation des Nations Unies : 13 décembre 2012
Date de prise d'effet : 11 février 2013
Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies: d'office,
13 décembre 2012
Règlement No 66. Prescriptions uniformes relatives à l'homologation
des véhicules de grande capacité pour le transport de personnes
en ce qui concerne la résistance mécanique de leur superstructure.
Genève, 2 décembre 1986
Application du règlement no 66
Bélarus
Dépôt de la notification auprès du Secrétaire général de
l'Organisation des Nations Unies : 13 décembre 2012
Date de prise d'effet : 11 février 2013
Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies: d'office,
13 décembre 2012
Règlement No 72. Prescriptions uniformes relatives à l'homologation
des projecteurs pour motocycles émettant un faisceau-croisement
asymétrique et un faisceau-route et équipés de lampes halogènes
(lampes HS1). Genève, 15 février 1988
Application du règlement no 72
Bélarus
Dépôt de la notification auprès du Secrétaire général de
l'Organisation des Nations Unies : 13 décembre 2012
Date de prise d'effet : 11 février 2013
Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies: d'office,
13 décembre 2012
Règlement No 75. Prescriptions uniformes relatives à l'homologation
des pneumatiques pour motocycles et cyclomoteurs. Genève, 1er
avril 1988
Application du règlement no 75
Bélarus
Dépôt de la notification auprès du Secrétaire général de
l'Organisation des Nations Unies : 13 décembre 2012
Date de prise d'effet : 11 février 2013
Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies: d'office,
13 décembre 2012
Règlement No 76. Prescriptions uniformes relatives à l'homologation
des projecteurs pour cyclomoteurs émettant un faisceau-
croisement et un faisceau-route. Genève, 1er juillet 1988
Application du règlement no 76
Bélarus
Dépôt de la notification auprès du Secrétaire général de
l'Organisation des Nations Unies : 13 décembre 2012
Date de prise d'effet : 11 février 2013
Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies: d'office,
13 décembre 2012
Règlement No 87. Prescriptions uniformes relatives à l'homologation
des feux-circulation diurnes pour véhicules à moteur. Genève, 1er
novembre 1990
Application du règlement no 87
Bélarus
Dépôt de la notification auprès du Secrétaire général de
l'Organisation des Nations Unies : 13 décembre 2012
Date de prise d'effet : 11 février 2013
Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies: d'office,
13 décembre 2012
Règlement No 88. Prescriptions uniformes relatives à l'homologation
des pneus rétroréfléchissants pour véhicules à deux roues.
Genève, 10 avril 1991
Application du règlement no 88
Bélarus
Dépôt de la notification auprès du Secrétaire général de
l'Organisation des Nations Unies : 13 décembre 2012
Date de prise d'effet : 11 février 2013
Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies: d'office,
13 décembre 2012
Règlement No 95. Prescriptions uniformes relatives à l'homologation
de véhicules en ce qui concerne la protection des occupants en cas
de collision latérale. Genève, 6 juillet 1995
Application du règlement no 95
Bélarus
Dépôt de la notification auprès du Secrétaire général de
l'Organisation des Nations Unies : 13 décembre 2012
Date de prise d'effet : 11 février 2013
Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies: d'office,
13 décembre 2012
Règlement No 94. Prescriptions uniformes relatives à l'homologation
de véhicules en ce qui concerne la protection des occupants en cas
de collision frontale. Genève, 1er octobre 1995
Application du règlement no 94
Bélarus
Dépôt de la notification auprès du Secrétaire général de
l'Organisation des Nations Unies : 13 décembre 2012
Date de prise d'effet : 11 février 2013
Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies: d'office,
13 décembre 2012

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