Rectificatifs concernant des Relevés des traités ou accords internationaux enregistrés ou classés et inscrits au répertoire au Secrétariat
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Rectificatifs concernant des Relevés des traités ou accords
internationaux enregistrés ou classés et inscrits au répertoire au
Secrétariat
Partie I
No. 48548. Union européenne et États-Unis d'Amérique
Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le
traitement et le transfert de données de messagerie financière de
l'Union européenne aux États-Unis d'Amérique aux fins du
programme de surveillance du financement du terrorisme (avec
annexe). Bruxelles, 28 juin 2010
Entrée en vigueur : 1er août 2010 par notification, conformément à
l'article 23
Texte authentique : anglais
Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies : Conseil de
l'Union européenne, 9 mai 2011
[Le texte authentique de l'Accord devrait se lire anglais.]
Annexe A
No. 6841. Multilatéral
Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale.
Strasbourg, 20 avril 1959
Application territoriale (avec déclarations)
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Notification effectuée auprès du Secrétaire général du Conseil de
l'Europe : 27 juin 2008
Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies: Conseil
de l'Europe, 19 janvier 2009
[La formalité n'est pas accompagnée de réserves.]
Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire
en matière pénale. Strasbourg, 17 mars 1978
Application territoriale
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Notification effectuée auprès du Secrétaire général du Conseil de
l'Europe : 27 juin 2008
Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies: Conseil
de l'Europe, 19 janvier 2009
[la formalité n'est pas accompagnée de réserves.]
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