derecho justiciables
202 resultados para derecho justiciables
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Décision (Finale) de Cour (Cinquième Section), 12 de Enero de 1999 (caso RIGOPOULOS contre l'ESPAGNE)
... . Art?culo 17. . ? 1. Toda persona tiene derecho ? la libertad y a la seguridad. Nadie puede ser privado de su libertad, ...L?exigence de ? promptitude ?, notamment, prot?ge les justiciables contre une d?tention prolong?e aux mains des autorit?s polici?res ou ...
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Sentencia de Court (Third Section), 14 de Octubre de 1994 (caso ESPEJA BURGOS ET MORENO ESPEJA contre l'ESPAGNE)
Irrecevable
... su derecho [al beneficio de la justicia gratuita] en la. primera instancia, si ...6) ne s'oppose pas à une réglementation de l'accès. des justiciables aux tribunaux, pourvu que cette réglementation ait. pour but d'assurer ...