Présidence (International Criminal Court)
- Decision nº ICC-02/11-01/15-1360 of Présidence, June 18, 2020 (case Decision on the ‘Demande de clarification de la Défense concernant la marche à suivre pour engager une procédure en déni de justice du fait du silence opposé pendant huit mois à la requête de Laurent Gbagbo datée du 7 octobre 2019 visant à ce qu’il r)
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