Cour Européenne des Droits de l'Homme

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Documents les plus récents

• Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Second Section Committee), 7 juillet 2020 (cas AFFAIRE ŞENŞAFAK c. TURQUIE)

  Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique)

• Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Second Section Committee), 7 juillet 2020 (cas AFFAIRE KAÇAR c. TURQUIE)

  Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête effective) (Volet procédural)

• Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Second Section Committee), 7 juillet 2020 (cas AFFAIRE OSADCII ET AUTRES c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA)

  Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure d'exécution;Article 6-1 - Accès à un tribunal);Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens);Violation de l'article 13+P1-1-1 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété;Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens)

• Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Second Section Committee), 7 juillet 2020 (cas AFFAIRE ALİ ABBAS YILMAZ c. TURQUIE)

  Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 - Liberté de communiquer des idées;Liberté de communiquer des informations)

• Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Second Section Committee), 7 juillet 2020 (cas AFFAIRE RAMAZAN TAŞ c. TURQUIE)

  Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 - Liberté d'expression)

• Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Second Section Committee), 7 juillet 2020 (cas AFFAIRE KERÇİN c. TURQUIE)

  Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique)

• Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Second Section Committee), 7 juillet 2020 (cas AFFAIRE İLYAS GÜNDÜZ c. TURQUIE)

  Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique)

• Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Fourth Section), 7 juillet 2020 (cas AFFAIRE DIMO DIMOV ET AUTRES c. BULGARIE)

  Exceptions préliminaires rejetées (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;(Art. 35-3-a) Requête abusive;Perte de la qualité de victime (Art. 34) Requêtes individuelles;(Art. 34) Victime;Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Requête abusive;(Art. 35-3-a) Ratione personae;Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle à bref délai);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-5 - Réparation);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)

• Décision judiciaire de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 7 juillet 2020 (cas Dimo Dimov et autres c. Bulgarie)

  Exceptions préliminaires rejetées (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;(Art. 35-3-a) Requête abusive;Perte de la qualité de victime (Art. 34) Requêtes individuelles;(Art. 34) Victime;Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Requête abusive;(Art. 35-3-a) Ratione personae;Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle à bref délai);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-5 - Réparation);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)

• Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Grand Chamber), 7 juillet 2020 (cas AFFAIRE ALBERT ET AUTRES c. HONGRIE)

  Irrecevable (Art. 34) Requêtes individuelles;(Art. 34) Victime

Documents en vedette

• Judgment (Struck out of the List) de Court (Grand Chamber), 12 octobre 2017 (cas AFFAIRE BURMYCH ET AUTRES c. UKRAINE)

  Radiation du rôle (Art. 37) Radiation du rôle-{général};(Art. 37-1) Radiation du rôle;(Art. 37-1-c) Poursuite de l'examen non justifiée...

• Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Grand Chamber), 17 octobre 2019 (cas AFFAIRE LÓPEZ RIBALDA ET AUTRES c. ESPAGNE)

  Exception préliminaire rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives;Article 8-1 - Respect de la vie privée);Non-violation de l'article...

• Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Third Section), 31 mars 2020 (cas AFFAIRE JEANTY c. BELGIQUE)

  Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2 - Obligations positives;Article 2-1 - Vie) (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement inhumain) (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Ar...

• Arrêt (au principal et satisfaction équitable) de Cour (Troisième Section), 13 mars 2018 (cas AFFAIRE STERN TAULATS ET ROURA CAPELLERA c. ESPAGNE)
• Arrêt (au principal et satisfaction équitable) de Court (Grand Chamber), 4 novembre 2014 (cas AFFAIRE TARAKHEL c. SUISSE)

  Partiellement irrecevable ; Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Expulsion) (Conditionnel) (Italie) ; Préjudice moral - constat de violation...

• Décision judiciaire de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 29 mai 2020 (cas Avis consultatif relatif à l’utilisation de la technique de « législation par référence » pour la définition d’une infraction et aux critères à appliquer pour comparer la loi pénale telle qu’elle était en vigueur au moment de la commission de l’infraction et la loi pénale telle que modifiée)
• Arrêt (au principal et satisfaction équitable) de Court (Second Section), 10 mars 2015 (cas AFFAIRE Y.Y. c. TURQUIE)

  Partiellement irrecevable ; Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée) ; Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral ; Satisfaction équitable)...

• Arrêt (au principal et satisfaction équitable) de Court (Grand Chamber), 1 juillet 2014 (cas AFFAIRE S.A.S. c. FRANCE)

  Exception préliminaire rejetée (Article 34 - Victime) ; Exceptions préliminaires rejetées (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes) ; Exception préliminaire rejetée (Article 34 - Actio popularis) ; Partiellement irrecevable ; Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie ...

• Décision judiciaire de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 25 mars 2014 (cas Biao c. Danemark (renvoi))

  Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives Article 8-1 - Respect de la vie familiale) Non-violation de l'article 14+8 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 8 - Droit au respect de la vie privée...

• Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Grand Chamber), 19 décembre 2017 (cas AFFAIRE LOPES DE SOUSA FERNANDES c. PORTUGAL)

  Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé;Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2 - Obligations positives;Article 2-1 - Vie) (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 -...