Cour Européenne des Droits de l'Homme

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Documents les plus récents

• Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (First Section), 26 mars 2020 (cas AFFAIRE NIKOLOUDAKIS c. GRÈCE)

  Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure d'exécution;Article 6-1 - Accès à un tribunal)

• Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (First Section), 26 mars 2020 (cas AFFAIRE BILALOVA ET AUTRES c. POLOGNE)

  Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1-f - Expulsion)

• Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Fifth Section), 26 mars 2020 (cas AFFAIRE TÊTE c. FRANCE)

  Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 - Liberté d'expression)

• Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Fourth Section Committee), 26 mars 2020 (cas AFFAIRE MANOLACHE ET AUTRES c. ROUMANIE)

  Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale)

• Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Fourth Section Committee), 26 mars 2020 (cas AFFAIRE TIMIȘ ET AUTRES c. ROUMANIE)

  Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale)

• Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 26 mars 2020 (cas AFFAIRE MOUDAKI-SOÏLENTAKI c. GRÈCE)

  Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure d'exécution;Article 6-1 - Accès à un tribunal);Violation de l'article 13+6-1 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 6-1 - Accès à un tribunal;Article 6 - Procédure d'exécution;Droit à un procès équitable)

• Décision judiciaire de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 26 mars 2020 (cas Pendov c. Bulgarie)

  Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 2 du Protocole n° 1 - Réglementer l'usage des biens);Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 - Liberté d'expression);Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)

• Décision judiciaire de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 26 mars 2020 (cas Centre for Democracy and the Rule of Law c. Ukraine)

  Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 - Liberté de recevoir des informations);Préjudice moral - constat de violation suffisant (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)

• Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Second Section), 24 mars 2020 (cas AFFAIRE ELİF KIZIL c. TURQUIE)

  Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens)

• Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Second Section Committee), 24 mars 2020 (cas AFFAIRE YAYLA c. TURQUIE)

  Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives;Article 8-1 - Respect de la vie privée)

Documents en vedette

• Arrêt (au principal et satisfaction équitable) de Court (Grand Chamber), 17 juillet 2014 (cas AFFAIRE CENTRE DE RESSOURCES JURIDIQUES AU NOM DE VALENTIN CÂMPEANU c. ROUMANIE)

  Exception préliminaire rejetée (Article 34 - Locus standi) ; Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2 - Obligations positives ; Article 2-1 - Vie) (Volet matériel) ; Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête efficace) (Volet procédural) ; Violation de l'article 13+...

• Arrêt (au principal et satisfaction équitable) de Court (Grand Chamber), 1 juillet 2014 (cas AFFAIRE S.A.S. c. FRANCE)

  Exception préliminaire rejetée (Article 34 - Victime) ; Exceptions préliminaires rejetées (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes) ; Exception préliminaire rejetée (Article 34 - Actio popularis) ; Partiellement irrecevable ; Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie ...

• Arrêt (au principal) de Court (Fifth Section), 13 novembre 2014 (cas AFFAIRE BODEIN c. FRANCE)

  Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale ; Article 6-1 - Procès équitable) ; Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Peine dégradante ; Peine inhumaine) (Volet matériel)...

• Arrêt (au principal et satisfaction équitable) de Court (Second Section), 27 janvier 2015 (cas AFFAIRE PARADISO ET CAMPANELLI c. ITALIE)

  Exception préliminaire retenue (Article 35-3 - Ratione personae) ; Partiellement irrecevable ; Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale ; Respect de la vie privée) ; Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice...

• Décision judiciaire de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 25 mars 2014 (cas Biao c. Danemark (renvoi))

  Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives Article 8-1 - Respect de la vie familiale) Non-violation de l'article 14+8 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 8 - Droit au respect de la vie privée...

• Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Grand Chamber), 19 décembre 2017 (cas AFFAIRE LOPES DE SOUSA FERNANDES c. PORTUGAL)

  Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé;Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2 - Obligations positives;Article 2-1 - Vie) (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 -...

• Arrêt (au principal et satisfaction équitable) de Court (Grand Chamber), 27 mai 2014 (cas AFFAIRE MARGUŠ c. CROATIE)

  Exception préliminaire rejetée (Article 35-3 - Ratione temporis) ; Partiellement irrecevable ; Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale ; Article 6-1 - Tribunal impartial) ; Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procéd...

• Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Grand Chamber), 20 octobre 2016 (cas AFFAIRE MURŠIĆ c. CROATIE)

  Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matér...

• Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Grand Chamber), 27 juin 2017 (cas AFFAIRE MEDŽLIS ISLAMSKE ZAJEDNICE BRČKO ET AUTRES c. BOSNIE-HERZÉGOVINE)

  Non-violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{Général} (Article 10-1 - Liberté d'expression)...

• Arrêt (au principal) de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 29 octobre 2013 (cas AFFAIRE VARVARA c. ITALIE)

  Violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Nulla poena sine lege) ; Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens) ; Dommage matériel - décision réservée ; Préjudice moral - réparation...