Cour Européenne des Droits de l'Homme

Tribunal

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Documents les plus récents

• Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Fourth Section Committee), 16 mai 2019 (cas AFFAIRE JIPA c. ROUMANIE)

  Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Délai raisonnable)

• Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Fifth Section), 16 mai 2019 (cas AFFAIRE HALABI c. FRANCE)

  Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect du domicile)

• Décision judiciaire de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 16 mai 2019 (cas Tasev c. Macédoine du Nord)

  Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)

• Décision judiciaire de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 16 mai 2019 (cas Halabi c. France)

  Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect du domicile)

• Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Second Section Committee), 7 mai 2019 (cas AFFAIRE AKYÜZ c. TURQUIE)

  Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 - Liberté d'expression)

• Décision judiciaire de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 7 mai 2019 (cas Fondation MİHR c. Turquie)

  Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé;Non-violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté d'association)

• Décision judiciaire de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 7 mai 2019 (cas Kaynar et autres c. Turquie)

  Radiation du rôle (Article 37-1-c - Poursuite de l'examen non justifiée);Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Délai raisonnable)

• Décision judiciaire de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 7 mai 2019 (cas Mityanin et Leonov c. Russie)

  Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Délai de six mois;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé;Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Caractère raisonnable de la détention provisoire);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle par un tribunal);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-5 - Réparation);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable);Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable);Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable)

• Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Second Section), 7 mai 2019 (cas AFFAIRE KAYNAR ET AUTRES c. TURQUIE)

  Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Délai raisonnable)

• Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Second Section), 7 mai 2019 (cas AFFAIRE FONDATION MİHR c. TURQUIE)

  Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé;Non-violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté d'association)

Documents en vedette

• Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Grand Chamber), 6 novembre 2017 (cas AFFAIRE GARIB c. PAYS-BAS)

  Non-violation de l'article 2 du Protocole n° 4 - Liberté de circulation-{général} (Article 2 al. 1 du Protocole n° 4 - Liberté de choisir sa résidence)...

• Arrêt (au principal) de Court (Grand Chamber), 16 juin 2015 (cas AFFAIRE CHIRAGOV ET AUTRES c. ARMÉNIE)

  Exceptions préliminaires rejetées (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes Article 35-3 - Ratione loci) Exceptions préliminaires rejetées (Article 34 - Victime) Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des...

• Arrêt (au principal et satisfaction équitable) de Court (Grand Chamber), 27 mai 2014 (cas AFFAIRE MARGUŠ c. CROATIE)

  Exception préliminaire rejetée (Article 35-3 - Ratione temporis) ; Partiellement irrecevable ; Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale ; Article 6-1 - Tribunal impartial) ; Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procéd...

• Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Grand Chamber), 23 février 2017 (cas AFFAIRE DE TOMMASO c. ITALIE)

  Partiellement irrecevable;Violation de l'article 2 du Protocole n° 4 - Liberté de circulation-{général} (article 2 al. 1 du Protocole n° 4 - Liberté de circulation);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Droits et obligations de caractère...

• Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Third Section), 3 octobre 2017 (cas AFFAIRE N.D. ET N.T. c. ESPAGNE)

  Exception préliminaire rejetée (Article 34 - Victime);Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Épuisement des voies de recours internes);Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-3-a - Ratione materiae);Violation de l'article 4 du Protocole n° 4 - Interdiction des...

• Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Second Section), 19 février 2019 (cas AFFAIRE GÖMİ c. TURQUIE)

  Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Peine dégradante;Traitement dégradant) (Volet matériel);Etat défendeur tenu de prendre des mesures individuelles (Article 46-2 - Mesures individuelles);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable...

• Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Fifth Section), 12 juillet 2016 (cas AFFAIRE A.B. ET AUTRES c. FRANCE)

  Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Privation de liberté;Article 5-1-f - Expulsion);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article ...

• Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (First Section), 22 novembre 2018 (cas AFFAIRE KONSTANTINOPOULOS ET AUTRES c. GRÈCE (N° 2))

  Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement inhumain) (Volet matériel);Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement inhumain) (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de...

• Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (First Section), 28 février 2019 (cas AFFAIRE H.A. ET AUTRES c. GRÈCE)

  Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle à bref délai);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant)...

• Judgment (Merits and Just Satisfaction) de Court (Grand Chamber), 31 janvier 2019 (cas AFFAIRE ROOMAN c. BELGIQUE)

  Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 -...