Decisión del Panel Administrativo nº D2015-0073 of WIPO Arbitration and Mediation Center, April 17, 2015 (case Médecins sans frontières france Médecins sans frontières logistique v. Msf Logistique / Dominique Cantiget)
| Resolution Date | April 17, 2015 |
| Issuing Organization | WIPO Arbitration and Mediation Center |
| Decision | Transfer |
| Dominio | Generic Domains |
Les Requérants sont Médecins Sans Frontières de Paris, France et Médecins Sans Frontières Logistique de Mérignac, France, représentées par White & Case, LLP, France.
Le Défendeur est Msf Logistique / Dominique Cantiget de Mérignac, Gironde, France.
Le litige concerne le nom de domaine litigieux [msflogistique.com].
L'unité d'enregistrement auprès de laquelle le nom de domaine est enregistré est Register.IT SPA.
Une plainte a été déposée par Médecins Sans Frontières et Médecins Sans Frontières Logistique auprès du Centre d'arbitrage et de médiation de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après désigné le "Centre") en date du 16 janvier 2015.
En date du 16 janvier 2015, le Centre a adressé une requête à l'unité d'enregistrement du nom de domaine litigieux, Register.IT SPA, aux fins de vérification des éléments du litige, tels que communiqués par les Requérants. Le 16 février 2015, l'unité d'enregistrement a transmis sa vérification au Centre confirmant l'ensemble des données du litige. Le 16 février 2015, le Centre a envoyé un courrier électronique aux Requérants avec les données relatives au titulaire du nom de domaine concerné telles que communiquées par l'unité d'enregistrement et invitant les Requérants à soumettre un amendement à la plainte. Les Requérants n'ont pas déposé d'amendement, car selon eux les informations divulguées correspondent à une identité et adresse fallacieuse du Défendeur.
Le 16 février 2015, le Centre a envoyé une communication relative à la langue de la procédure, à laquelle le Requérant a confirmé que le français soit la langue de la procédure, le Défendeur n'a pas répondu.
Le Centre a vérifié que la plainte répond bien aux Principes directeurs régissant le Règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-après dénommés "Principes directeurs"), aux Règles d'application des Principes directeurs (ci-après dénommées les "Règles d'application"), et aux Règles supplémentaires de l'OMPI (ci-après dénommées les "Règles supplémentaires") pour l'application des Principes directeurs précités.
Conformément aux paragraphes 2(a) et 4(a) des Règles d'application, le 23 février 2015, une notification de la plainte valant ouverture de la présente procédure administrative, a été adressée au Défendeur. Conformément au paragraphe 5(a) des Règles d'application, le dernier délai pour faire parvenir une réponse était le 15 mars 2015. Le Défendeur n'a fait parvenir aucune réponse. En date du 19 mars 2015, le Centre notifiait le défaut du Défendeur.
En date du 7 avril 2015, le Centre nommait dans le présent litige comme expert-unique Nathalie Dreyfus. La Commission administrative constate qu'elle a été constituée conformément aux Principes directeurs et aux Règles d'application. La Commission administrative a adressé au Centre une déclaration d'acceptation et une déclaration d'impartialité et d'indépendance, conformément au paragraphe 7 des Règles d'application.
Une plainte a été déposée par Médecins Sans Frontières et Médecins Sans Frontières Logistique, associations à but non lucratif, la première apportant une assistance médicale à des populations...
To continue reading
Request your trial