Decisión del Panel Administrativo nº DLI2015-0001 of WIPO Arbitration and Mediation Center, June 26, 2015 (case Cartier International S.A. v. Marc Baertschi)

Resolution DateJune 26, 2015
Issuing OrganizationWIPO Arbitration and Mediation Center
DecisionTransfer
DominioLiechtenstein (.li)

Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI

DÉCISION DE L’EXPERT

Cartier International S. A. contre Marc Baertschi

Différend n° DLI2015-0001

1. Les parties

La Requérante est Cartier International S. A. de Steinhausen, Suisse, représentée par Winston & Strawn LLP, Suisse.

La Partie adverse est Marc Baertschi de Corcelles-p-Payerne, Suisse.

2. Le nom de domaine

Le différend concerne le nom de domaine [cartier.li].

3. Rappel de la procédure

Une demande a été déposée par Cartier International S. A. auprès du Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après désigné le “Centre”) en date du 27 février 2015.

En date du 27 février 2015, le Centre a adressé une requête au registre SWITCH, aux fins de vérification des éléments du litige, tels que communiqués par la Requérante. En date du 5 mars 2015, SWITCH a confirmé que la partie adverse est bien le détenteur du nom de domaine et a transmis ses coordonnées.

Le Centre a vérifié que la demande répond bien aux exigences des Dispositions relatives à la procédure de règlement des différends pour les noms de domaine “. ch” et “. li” (ci-après les “Dispositions”) adoptées par SWITCH, registre du “.ch” et “.li”, le 1er mars 2004.

Conformément au paragraphe 14 des Dispositions, le 6 mars 2015, une transmission de la demande, valant ouverture de la présente procédure, a été adressée à la partie adverse. Conformément au paragraphe 15(a) des Dispositions, le dernier délai pour faire parvenir une réponse était le 26 mars 2015. En date du 27 mars 2015, le Centre a reçu une communication informelle de la partie adverse.

La partie adverse n’a déposé aucune réponse formelle à la demande et n’a exprimé d’aucune autre façon sa volonté de prendre part à une audience de conciliation conformément au paragraphe 15(d) des Dispositions.

Aucune audience de conciliation n’a eu lieu dans le délai spécifié au paragraphe 17(b) des Dispositions. En date du 15 avril 2015, le Centre a nommé dans le présent différend comme expert Lorenz Ehrler. L’expert constate qu’il a été désigné conformément aux Dispositions. L’expert a adressé au Centre une déclaration d’acceptation et une déclaration d’impartialité et d’indépendance, conformément au paragraphe 4 des Dispositions.

4. Les faits

La Requérante, Cartier International SA, appartient au groupe Cartier qui a été fondé en 1847 et qui est actif dans la création et commercialisation de haute joaillerie, joaillerie et montres de luxe. Le groupe Cartier exploite près de 300 boutiques dans 125 pays, dont huit boutiques se trouvent en Suisse.

La Requérante est titulaire d’une marque verbale suisse CARTIER, 2P-418397, qui revendique divers services dans les classes 35 – 37, 41 et 42. D’autres membres du groupe Cartier détiennent également des marques CARTIER dont l’une, la marque CARTIER, IR 307293, remonte à 1966. Cette marque, qui désigne entre autres la Suisse et la Principauté du Liechtenstein, revendique divers produits, notamment des produits d’horlogerie, de verrerie, de bijouterie, d’orfèvrerie, etc.

Outre la marque suisse susmentionnée, la Requérante ou, plus précisément, des sociétés du groupe Richemont International S.A. auquel Cartier International SA appartient, ont enregistré divers noms de domaine incorporant la marque CARTIER, tels que [cartier.com], [cartier.ch], [cartier.fr], [cartier.it], [cartier.co.uk], etc.

La Partie adverse, Marc Baertschi, est informaticien.

L’enregistrement du nom de domaine litigieux a eu lieu le 12 août 2014. Le nom de domaine litigieux ne renvoie pas à un site actif.

5. Argumentation des parties

A. Requérant

La Requérante allègue que le nom de domaine litigieux est identique à la marque CARTIER et prête à confusion et que, dès lors, les droits de marque de la Requérante sont violés.

Outre une violation de la Loi fédérale sur...

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